Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2004 (L.C. 2005, ch. 19)

« programme de formation admissible » Programme d’un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), d’une durée minimale de trois mois consécutifs, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine et qui :

• a) s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

• b) s’agissant d’un programme d’un autre établissement, est de niveau postsecondaire.

« programme de formation admissible » Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine.

« niveau postsecondaire » Se dit notamment d’un programme de formation technique ou professionnelle d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1) qui vise à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

« contingent des versements » Pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivante :

« bien durable » Bien d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est, selon le cas :

• a) un don que l’organisme a reçu au titre d’un legs ou d’un héritage, y compris le don réputé qui est visé aux paragraphes 118.1(5.2) ou (5.3);

• b) si l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, un don d’un autre organisme de bienfaisance enregistré (sauf un don visé à l’alinéa d) ou reçu d’un autre organisme de bienfaisance dont plus de 50 % des membres du conseil d’administration ont un lien de dépendance avec chacun des membres du conseil d’administration de l’oeuvre de bienfaisance) qui est assujetti à une fiducie, ou visé par une stipulation, selon laquelle le bien objet du don, ou tout bien de substitution, doit, à la fois :

  • (i) être détenu par l’oeuvre de bienfaisance pendant une période d’au plus cinq ans à compter de la date à laquelle elle a reçu le don,

  • (ii) être dépensé dans son ensemble au cours de la période visée par la fiducie ou la stipulation :

    • (A) soit pour acquérir une immobilisation corporelle de l’oeuvre de bienfaisance devant être affectée directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives,

    • (B) soit dans le cadre d’un programme d’activités de bienfaisance de l’oeuvre de bienfaisance qui ne pouvait être raisonnablement mené à terme avant la fin de la première année d’imposition de l’oeuvre se terminant après l’année d’imposition au cours de laquelle le don a été reçu,

    • (C) soit aux fins visées aux divisions (A) et (B);

• c) un don reçu par l’organisme (appelé « bénéficiaire initial » à la présente définition) — à l’exception d’un don reçu d’un autre organisme de bienfaisance — qui est assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien, ou de tout bien de substitution, par le bénéficiaire initial ou tout autre organisme de bienfaisance enregistré (appelé « cessionnaire » à la présente définition) pendant une période d’au moins dix ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire initial a reçu le don; toutefois, la fiducie ou la stipulation peut être de nature à permettre au bénéficiaire initial ou au cessionnaire de dépenser le bien avant la fin de cette période, jusqu’à concurrence du montant représentant pour une année d’imposition, à l’égard du bénéficiaire initial ou du cessionnaire, selon le cas, la valeur de l’élément B.1 de la formule figurant à la définition de « contingent des versements »;

• d) un don que l’organisme a reçu, à titre de cessionnaire, d’un bénéficiaire initial ou d’un autre cessionnaire d’un bien qui, avant la réception du don, était soit un bien durable du bénéficiaire initial ou de l’autre cessionnaire par l’effet des alinéas a) ou c) ou du présent alinéa, soit un bien substitué au don, si, dans le cas d’un bien qui était un bien durable d’un bénéficiaire initial par l’effet de l’alinéa c), le don est assujetti aux mêmes modalités selon la fiducie ou la stipulation que celles qui s’appliquaient au don fait au bénéficiaire initial.

« compte de gains en capital » En ce qui concerne un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition, l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

• a) le total des montants représentant chacun un gain en capital de l’organisme provenant de la disposition d’un bien durable effectuée après le 22 mars 2004 et avant la fin de l’année d’imposition, à l’exception d’un gain en capital provenant de la disposition d’un legs ou d’un héritage que l’organisme a reçu au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994 que l’organisme a indiqué dans une déclaration de renseignements produite en vertu du paragraphe (14) pour l’année d’imposition de la disposition;

• b) le total des montants représentant chacun la somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure de l’organisme qui a commencé après le 22 mars 2004, qui correspond au montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément A.1 de la définition de « contingent des versements » ou, si elle est moins élevée, à la somme demandée par l’organisme selon l’alinéa b) de cet élément.