TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord »

“Agreement”

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008.

« accord connexe »

“related agreement”

« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants :

• a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008;

• b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008.

« Commission mixte »

“Joint Commission”

« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 2001 de l’Accord.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« texte législatif fédéral »

“federal law”

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

Note marginale :Interprétation compatible

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.

Note marginale :Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Note marginale :Interprétation

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

OBJET

Note marginale :Objet

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Pérou et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique au Canada et dans la République du Pérou;

• c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Pérou;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Pérou;

• e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial;

• f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération en matière d’environnement;

• g) protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et se fonder sur les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République du Pérou dans le domaine du travail;

• h) promouvoir le développement durable.

DROIT DE POURSUITE

Note marginale :Droits et obligations fondés sur la partie 1

• 8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou sur les décrets d’application de celle-ci, ne peut être exercé qu’avec le consentement écrit et motivé du procureur général du Canada.

• Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord ou les accords connexes

  (2) Sous réserve de la section B du chapitre huit de l’Accord ainsi que de la partie 3 et l’annexe 4 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

PARTIE 1MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approbation

Note marginale :Approbation

9. L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Dispositions institutionnelles et administratives

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission mixte

10. Le ministre est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte.

Note marginale :Paiement des frais

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission mixte ou en son nom.

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

Note marginale :Pouvoirs du ministre

12. Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer les représentants du Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001.1 de l’Accord;

• b) nommer un membre du groupe spécial conformément à l’article 2108 de l’Accord;

• c) proposer des candidats aux fonctions de président du groupe spécial conformément à cet article.

Note marginale :Soutien administratif

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre vingt et un de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

Note marginale :Paiement des frais

14. Le gouvernement du Canada paie l’entièreté — ou sa quote-part — des frais suivants :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail et des assistants des groupes spéciaux;

• b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail.

Décrets

Note marginale :Décret : article 2114 de l’Accord

• 15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 2114 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci;

  • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Pérou ou à des marchandises de celle-ci;

  • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Durée d’application

  (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2MODIFICATIONS CONNEXES

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

16. Le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.013, de ce qui suit :

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.03, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 21

19. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.08), de ce qui suit :

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.8), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.8), de ce qui suit :

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

23. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :1994, ch. 11, art. 1

24. L’intertitre précédant l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 11, art. 1; 1997, ch. 14, art. 33

• 25. (1) Les définitions de « Accord canado-chilien sur l’environnement », « Accord canado-chilien sur le travail », « Accord sur l’environnement », « Accord sur le travail » et « commission compétente », à l’article 20.1 de la même loi, sont abrogées.

• Note marginale :1997, ch. 14, par. 33(1)

  (2) Les définitions de « décision d’un groupe spécial » et « groupe spécial », à l’article 20.1 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « décision d’un groupe spécial »

  “panel determination”

  « décision d’un groupe spécial » Décision d’un groupe spécial au sens d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail ou, à défaut de définition, décision rendue par un groupe en vertu d’un de ces traités quant à la détermination du montant de la compensation monétaire que le Canada est tenu de payer.

  « groupe spécial »

  “panel”

  « groupe spécial » Groupe spécial arbitral ou groupe spécial d’examen réuni aux termes d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail.

• (3) L’article 20.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « partie compétente »

  “appropriate party”

  « partie compétente » S’agissant d’une décision d’un groupe spécial :

  • a) la Commission de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 du traité visé à l’article 1 de la partie 1 de l’annexe;

  • b) la Commission canado-chilienne de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 du traité visé à l’article 2 de la partie 1 de l’annexe;

  • c) la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 du traité visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe;

  • d) la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 du traité visé à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe;

  • e) toute autre partie à qui le Canada est tenu de payer une compensation monétaire en raison de la décision d’un groupe spécial.

  « traité sur l’environnement »

  “environmental cooperation treaty”

  « traité sur l’environnement » Traité sur l’environnement visé à la partie 1 de l’annexe.

  « traité sur le travail »

  “labour cooperation treaty”

  « traité sur le travail » Traité sur le travail visé à la partie 2 de l’annexe.

Note marginale :1994, ch. 11, art. 1

26. Le paragraphe 20.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 11, art. 1

27. Le paragraphe 20.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 34

28. Le passage du paragraphe 20.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 31; 2001, ch. 4, art. 50(F)

29. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 28, par. 26(1)

• 31. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « accord de libre-échange »

  “free trade agreement”

  « accord de libre-échange »   L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI ou l’ALÉCP.

  « partenaire de libre-échange »

  “free trade partner”

  « partenaire de libre-échange » Selon le cas :

  • a) un pays ALÉNA;

  • b) le Chili;

  • c) le Costa Rica;

  • d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

  • e) le Pérou.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « ALÉCP »

  “CPFTA”

  « ALÉCP » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

  « Pérou »

  “Peru”

  « Pérou » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

  « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP »

  “preferential tariff treatment under CPFTA”

  « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif du Pérou au titre du Tarif des douanes.

• (3) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) du traitement tarifaire  préférentiel  de l’ALÉCP.

Note marginale :2001, ch. 28, art. 27

32. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 28; 2004, ch. 16, art. 6(F)

33. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 29

34. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35. L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

1997, ch. 36Tarif des douanes

36. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 32

37. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 33

38. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 35

39. L’alinéa 24(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 36

40. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 37

41. Le paragraphe 49.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.4, de ce qui suit :

43. L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :

• 45. (1) Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Extension

  • 63. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le décret.

• (2) L’article 63 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Surtaxe sur les importations du Pérou

    (4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

46. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.1, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 40

47. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 45

48. L’alinéa 133j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 49. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TP : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TP : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TP » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TP » pour tous les numéros tarifaires à l’exception des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’une ou l’autre des annexes 2 à 4 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de  la  mention « S/O » après l’abréviation « TP » en regard des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’annexe 2 de la présente loi;

  • e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TP », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica » par « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou ».

• (3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage suivant « position 89.05; » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou au Pérou pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

• (4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica » par « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou »;

  • b) par remplacement, dans l’alinéa (i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine ou costaricaine » par « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine ou péruvienne ».

• (5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI pour y être réparées ou modifiées » par « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou au Pérou pour être réparées ou modifiées ».

• (6) Les numéros tarifaires 1701.91.00, 1701.99.00, 1702.90.20, 1702.90.30 et 1702.90.60 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogés.

• (7) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

• (8) La Liste des taux intermédiaires et des taux finaux pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des numéros tarifaires 1701.91.00, 1701.99.00, 1702.90.20, 1702.90.30 et 1702.90.60.

2005, ch. 34Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

50. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 85, de l’annexe figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

L.R., ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation

52. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

53. Le paragraphe 4.2 (1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

54. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

55. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.5, de ce qui suit :

PARTIE 3DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-2

• 56. (1) Les paragraphes (2) à (20) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada – AELÉ (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 2(4.1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 16 de l’autre loi, et le paragraphe 2(4.1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 16 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(4.1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 16 de la présente loi, devient le paragraphe 2(4.2) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

• (3) Dès le premier jour où l’article 16 de l’autre loi et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou

    (5) Pour l’application de la présente loi, sont des  marchandises  importées  d’un  État  de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou les marchandises expédiées directement au Canada de l’État ou du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

• (4) Dès le premier jour où l’article 19.014 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 17 de l’autre loi, et l’article 19.014 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 17 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) l’article 19.014 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 17 de la présente loi, devient l’article 19.017 et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b) dans le passage du paragraphe 71.2(1) du Tarif des douanes précédant l’alinéa a), édicté par l’article 46 de la présente loi, « 19.014(2) » est remplacé par « 19.017(2) ».

• (5) Dès le premier jour où l’article 18 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 21.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

  Définition de « plainte »

  21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.093). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

• (6) Dès le premier jour où le paragraphe 23(1.09) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 19 de l’autre loi, et le paragraphe 23(1.09) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 20 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) le paragraphe 23(1.09) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 20 de la présente loi, devient le paragraphe 23(1.093) et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b) dans les passages ci-après, « 23(1.09) » est remplacé par « 23(1.093) » :

    • (i) le sous-alinéa 26(1)a)(i.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 21 de la présente loi,

    • (ii) l’alinéa 27(1)a.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 22 de la présente loi,

    • (iii) le passage du paragraphe 71.2(1) du Tarif des douanes précédant l’alinéa a), édicté par l’article 46 de la présente loi.

• (7) Dès le premier jour où le sous-alinéa 26(1)a)(i.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 21 de l’autre loi, et le sous-alinéa 26(1)a)(i.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 21 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) le sous-alinéa 26(1)a)(i.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 21 de la présente loi, devient le sous-alinéa 26(1)a)(i.93) et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b) l’alinéa 26(1)a) de la version anglaise de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par suppression du mot « or » figurant à la fin du sous-alinéa (i.92).

• (8) Dès le premier jour où l’alinéa 27(1)a.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 22 de l’autre loi, et l’alinéa 27(1)a.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 22 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) l’alinéa 27(1)a.9) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 22 de la présente loi, devient l’alinéa 27(1)a.93) et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b) le paragraphe 27(1) de la version anglaise de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par suppression du mot « or » figurant à la fin de l’alinéa a.92).

• (9) Dès le premier jour où le paragraphe 23(1) de l’autre loi et le paragraphe 31(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « accord de libre-échange »

  “free trade agreement”

  « accord de libre-échange »   L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI ou l’ALÉCP.

  « partenaire de libre-échange »

  “free trade partner”

  « partenaire de libre-échange » Selon le cas :

  • a) un pays ALÉNA;

  • b) le Chili;

  • c) le Costa Rica;

  • d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

  • e) un État de l’AELÉ;

  • f) le Pérou.

• (10) Dès le premier jour où l’alinéa 2(1.2)e) de la Loi sur les douanes, édicté par le paragraphe 23(3) de l’autre loi, et l’alinéa 2(1.2)e) de la Loi sur les douanes, édicté par le paragraphe 31(3) de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) l’alinéa 2(1.2)e) de la Loi sur les douanes, édicté par le paragraphe 31(3) de la présente loi, devient l’alinéa 2(1.2)f) et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b) le paragraphe 2(1.2) de la version anglaise de la Loi sur les douanes est modifié par suppression du mot « or » figurant à la fin de l’alinéa d) et son adjonction à la fin de l’alinéa e).

• (11) Dès le premier jour où l’article 26 de l’autre loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 43.1(1)b) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

  • b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou du Pérou, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA ou du paragraphe 1  de  l’article  419  de l’ALÉCP, selon le cas;

• (12) Dès le premier jour où l’article 27 de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou du Pérou, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA,  de l’ALÉCI ou de l’ALÉCP, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

• (13) Dès le premier jour où le paragraphe 164(1.4) de la Loi sur les douanes, édicté par l’article 29 de l’autre loi, et le paragraphe 164(1.4) de la Loi sur les douanes, édicté par l’article 35 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 164(1.4) de la Loi sur les douanes, édicté par l’article 35 de la présente loi, devient le paragraphe 164(1.5) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

• (14) Dès le premier jour où l’article 31 de l’autre loi et l’article 37 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou du Pérou

  5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein ou du Pérou sont des marchandises importées du pays en cause.

• (15) Dès le premier jour où l’article 32 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Abréviations

  27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TI », « TN », « TSL » et « TP » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif de l’Islande », « Tarif de la Norvège », « Tarif de Suisse-Liechtenstein » et « Tarif du Pérou ».

• (16) Dès le premier jour où l’article 71.2 du Tarif des douanes, édicté par l’article 34 de l’autre loi, et l’article 71.2 du Tarif des douanes, édicté par l’article 46 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

  • a) l’article 71.2 du Tarif des douanes, édicté par l’article 46 de la présente loi, devient l’article 71.5 et, au besoin, cet article 71.5 et l’intertitre le précédant sont déplacés en conséquence;

  • b) dans les passages ci-après du Tarif des douanes, « 71.2(1) » est remplacé par « 71.5(1) » :

    • (i) l’alinéa 14(2)c), édicté par l’article 38 de la présente loi,

    • (ii) l’article 79, édicté par l’article 47 de la présente loi.

• (17) Dès le premier jour où l’article 36 de l’autre loi et l’article 48 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 133j) et j.1) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

  • j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein ou le Pérou pour réparation ou modification;

  • j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou le Pérou pour réparation ou modification;

• (18) Dès le premier jour où le paragraphe 37(1) de l’autre loi et le paragraphe 49(7) de la présente loi sont tous deux en vigueur, dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, les passages des numéros tarifaires 1701.91.10, 1701.91.90, 1701.99.10, 1701.99.90, 1702.90.21, 1702.90.29, 1702.90.61, 1702.90.69, 1702.90.70, 1702.90.81 et 1702.90.89 figurant dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final » sont remplacés par les passages correspondants figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

• (19) Dès le premier jour où le paragraphe 37(3) de l’autre loi et le paragraphe 49(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, les passages des numéros tarifaires 0208.40.10, 0208.40.90, 1516.10.10, 1516.10.90, 1603.00.11, 1603.00.19, 2301.10.10, 2301.10.90, 2309.90.37, 8901.10.10, 8901.10.90, 8901.20.10, 8901.20.90, 8901.90.91, 8901.90.99, 8906.90.91 et 8906.90.99 figurant dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final » sont remplacés par les passages correspondants figurant à l’annexe 7 de la présente loi.

• (20) Dès le premier jour où l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi et le paragraphe 49(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a) si l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi est entré en vigueur avant le paragraphe 49(3) de la présente loi, ce paragraphe 49(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) si le paragraphe 49(3) de la présente loi est entré en vigueur avant l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi, cet alinéa 37(4)a) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • c) si l’entrée en vigueur de l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(3) de la présente loi sont concomitantes, l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 49(3) de la présente loi, l’alinéa a) s’appliquant en conséquence;

  • d) la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par remplacement du passage suivant « position 89.05; » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein ou au Pérou pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 57. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 56, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Pérou a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.