Note marginale :2000, ch. 12

35. Dès le premier jour où le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 152.05 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 12

36. Dès le premier jour où l’article 109 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

• a) l’alinéa 54f.1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • f.1) prévoyant, pour l’application des alinéas 23(1)c) et (2)c), du paragraphe 23(5), des alinéas 152.05(1)c) et (2)c) et du paragraphe 152.05(7) et sous réserve de consultation des gouvernements provinciaux, les exigences relatives :

    • (i) aux circonstances dans lesquelles le prestataire doit prendre soin de l’enfant ou des enfants,

    • (ii) aux critères auxquels il doit satisfaire,

    • (iii) aux conditions qu’il doit remplir,

    • (iv) à toute autre mesure qu’elle estime nécessaire à l’application des articles 23 et 152.05;

• b) les paragraphes 152.05(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Prestations parentales

  • 152.05 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui veut prendre soin :

    • a) soit de son ou de ses nouveau-nés;

    • b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

    • c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • Note marginale :Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

    (2) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans l’une ou l’autre des périodes suivantes :

    • a) celle qui commence la semaine de la naissance de l’enfant ou des enfants du travailleur indépendant et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

    • b) celle qui commence la semaine où le ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

    • c) celle qui commence la semaine au cours de laquelle le travailleur indépendant répond la première fois à toutes les exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1) et se termine cinquante-deux semaines plus tard.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Articles 2 à 33

• 37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 2 à 33 entrent en vigueur le 1^er janvier 2010 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Les paragraphes 152.25(2) et (3) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par l’article 16, entrent en vigueur le 1^er janvier 2011.