Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (L.C. 2011, ch. 25)
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Sanctionnée le 2011-12-15
PARTIE 4LIQUIDATION DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Date de dissolution
PARTIE 5ABROGATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)
Application
Note marginale :Application
56. La présente partie s’applique lorsque la Commission est prorogée en vertu de la partie 3 ou liquidée en vertu de la partie 4.
Disposition transitoire
Note marginale :Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
57. Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.
Modifications corrélatives
L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
Note marginale :2006, ch. 9, art. 165
58. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada
59. L’article 55 de la Loi sur les grains du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Autres ouvrages
(1.1) Les minoteries, fabriques et entrepôts d’aliments pour les animaux ainsi que les stations de nettoiement des semences constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada.
1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada
Note marginale :2000, ch. 16, par. 9(3)
60. La définition de « wagon-trémie du gouvernement », à l’article 147 de la Loi sur les transports au Canada, est remplacée par ce qui suit :
« wagon-trémie du gouvernement »
“government hopper car”
« wagon-trémie du gouvernement » Wagon-trémie fourni à une compagnie de chemin de fer régie par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province.
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
61. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
62. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
63. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
Abrogation
Note marginale :Abrogation
64. La Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) est abrogée.
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