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Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

Sanctionnée le 2012-03-13

PARTIE 3MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Modification de la loi

Note marginale :1995, ch. 42, art. 53

93. Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Droit à la libération d’office en cas de révocation

    (6) Sous réserve des paragraphes 130(4) et (6), le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est révoquée a droit à la libération d’office conformément au paragraphe 127(5).

94. L’intertitre précédant l’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fusion de peines
Note marginale :1995, ch. 42, art. 54

95. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Peines multiples
Note marginale :2011, ch. 11, art. 6

  • 96. (1) L’alinéa 140(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu des paragraphes 123(5) et (5.1);

  • (2) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

    • Note marginale :Déclaration par la personne à l’audience

      (10) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :

      • a) d’une part, la victime peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction et des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant;

      • b) d’autre part, la personne visée au paragraphe 142(3) peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la conduite du délinquant — laquelle a donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne ou a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel — et des effets que cette conduite a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant.

    • Note marginale :Déclaration en l’absence de la personne

      (11) La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 142(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous toute forme jugée acceptable par la Commission.

    • Note marginale :Communication préalable de la transcription

      (12) La victime et la personne visée au paragraphe 142(3) doivent, préalablement à l’audience, envoyer à la Commission la transcription de la déclaration qu’elles entendent présenter au titre des paragraphes (10) ou (11).

97. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renonciation et report de l’examen

    (3) Le délinquant peut renoncer à son droit à l’information ou à un résumé de celle-ci ou renoncer au délai de transmission; toutefois, le délinquant qui a renoncé au délai a le droit de demander le report de l’examen à une date ultérieure, que fixe un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste, s’il reçoit des renseignements à un moment tellement proche de la date de l’examen qu’il lui serait impossible de s’y préparer; le membre ou la personne ainsi désignée peut aussi décider de reporter l’examen lorsque des renseignements sont communiqués à la Commission en pareil cas.

Note marginale :1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xxi)(F)

  • 98. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (v) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et les raisons de celle-ci, ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

  • (2) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

    • (ix) si le délinquant a renoncé à son droit à une audience au titre du paragraphe 140(1), le motif de la renonciation, le cas échéant.

99. Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Constitution du registre

  • 144. (1) La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.

100. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Constitution de la Section d’appel

  • 146. (1) Est constituée la Section d’appel, composée d’au plus six membres à temps plein de la Commission — dont le vice-président — et d’un certain nombre de membres à temps partiel de celle-ci, choisis dans les deux cas par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi les membres nommés en vertu de l’article 103.

101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

Note marginale :Non-assignation

154.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, les membres n’ont pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peuvent y être contraints.

102. L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« libération d’office »

“statutory release”

« libération d’office » S’entend au sens de la partie II.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 91

  • 103. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) articles 46 et 47 (haute trahison);

    • a.01) article 75 (piraterie);

  • (2) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.5), de ce qui suit :

    • a.6) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste);

    • a.7) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste);

    • a.8) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);

    • a.9) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste);

    • a.91) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste);

  • (3) L’alinéa 1c) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) article 87 (braquer une arme à feu);

    • c.1) article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu);

    • c.2) article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu);

  • (4) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

    • g.1) article 153.1 (personnes en situation d’autorité);

  • (5) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

    • j.1) article 163.1 (pornographie juvénile);

  • (6) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

    • m.1) article 172.1 (leurre);

  • (7) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

    • n.1) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

  • (8) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

    • r.1) article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent);

    • r.2) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance);

    • r.3) article 245 (fait d’administrer une substance délétère);

  • (9) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

    • s.01) article 247 (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles);

    • s.02) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);

  • (10) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit :

    • s.11) paragraphes 249.1(3) et (4) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);

    • s.12) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);

    • s.13) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);

    • s.14) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);

  • (11) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :

    • s.4) article 264.1 (proférer des menaces);

  • (12) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

    • w.1) article 269.1 (torture);

  • (13) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

    • x.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix);

    • x.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix);

  • (14) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.1), de ce qui suit :

    • z.11) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger);

  • (15) L’alinéa 1z.2) de l’annexe I de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);

  • (16) L’alinéa 1z.3) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • z.3) articles 343 et 344 (vol qualifié);

    • z.301) article 346 (extorsion);

Table des matières

 

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