Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

40. L’alinéa 6(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 41. (1) Les alinéas 7(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;

  • a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    • (i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,

    • (ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

  • b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    • (i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

    • (ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

    • (iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,

    • (iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),

    • (v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,

    • (vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

• (2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances

    (3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :

    • a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

    • b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

    • c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

    • d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 5, par. 49(1)

• 43. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances à prendre en considération

    (2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

    (4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

    • a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

    • b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

  • Note marginale :Peine minimale

    (5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

44. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Note marginale :DORS/97-230, art. 7; DORS/2003-32, art. 2; DORS/2005-235, art. 2

45. L’article 1 de l’annexe III de la même loi est abrogé.

Note marginale :DORS/98-173, art. 1; DORS/2000-220, art. 1

46. Les articles 25 et 26 de l’annexe III de la même loi sont abrogés.

Modifications connexes

2003, ch. 8Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

47. L’article 8 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu est abrogé.

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Note marginale :1998, ch. 35, art. 40

48. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de designated offence, à l’article 153 de la version anglaise de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :