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Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. (L.C. 2014, ch. 31)

Sanctionnée le 2014-12-09

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Trois mois après la sanction

 La présente loi, à l’exception de l’article 46, entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction.

 
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