Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. (L.C. 2014, ch. 31)
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Sanctionnée le 2014-12-09
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Trois mois après la sanction
47. La présente loi, à l’exception de l’article 46, entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction.
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