Loi antiterroriste (2015) (L.C. 2015, ch. 20)
Texte complet :
Sanctionnée le 2015-06-18
ANNEXE(article 2)
ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 10(2))INSTITUTIONS EXCLUES
ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))INSTITUTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
ANNEXE 3(paragraphes 5(1) et 10(3))INSTITUTIONS FÉDÉRALES DESTINATAIRES ET LEURS RESPONSABLES
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Institution destinataire | Responsable |
| Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments |
| L’administrateur en chef de la santé publique |
| Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada |
| Le commissaire du revenu |
| Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada |
| Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications |
| Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Le chef d’état-major de la défense |
| Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| Le ministre de la Défense nationale |
| Le ministre de la Santé |
| Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| Le ministre des Affaires étrangères |
| Le ministre des Finances |
| Le ministre des Transports |
| Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité |
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