Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (L.C. 2016, ch. 3)

Examen de la loi

Note marginale :Examen par un comité

• 10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret.