Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)
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Sanctionnée le 2017-06-01
ANNEXE 3(alinéa 40c) et article 41)
| Numéro tarifaire | Tarif de la nation la plus favorisée | Tarif de préférence | |
|---|---|---|---|
| 8703.21.10 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.21.90 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.22.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.23.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.24.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.31.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.32.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.33.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.40.10 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.40.90 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.50.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.60.10 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.60.90 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.70.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.80.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. | ||
| 8703.90.00 | À compter de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 5,3 % | |
| À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 4,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3,8 % | ||
| À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 3 % | ||
| À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 2,2 % | ||
| À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 1,5 % | ||
| À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : 0,7 % | ||
| À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’article 52.5 | TUA : En fr. |
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