Loi sur la modernisation des transports (L.C. 2018, ch. 10)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 98 (1) Les articles 14, 78 et 83 à 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 15, 16, 90 et 91 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :2014, ch. 8

  (3) Les paragraphes 26(2) et 28(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret

  (4) Les articles 61 à 67 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (5) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les articles 70 à 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 91 à 94 de cette loi.

• Note marginale :Projet de loi C-44

  (6) En cas de sanction du projet de loi C-44, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi n^o1 d’exécution du budget de 2017, les articles 73 et 74 entrent en vigueur dès le premier jour où cette loi et la présente loi ont toutes deux reçu la sanction.

• Note marginale :Cent quatre-vingts jours après la sanction

  (7) L’article 77 entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi.