Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

1995, ch. 39Loi sur les armes à feu

182 L’alinéa 5(2)a) de la Loi sur les armes à feu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

2000, ch. 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

183 L’alinéa 11.11(1)d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

184 L’annexe de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

2005, ch. 3Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

Note marginale :2012, ch. 31, art. 412

185 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 21Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

186 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

2015, ch. 13, art. 2Charte canadienne des droits des victimes

187 La définition de infraction, à l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, est remplacée par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2013, ch. 24

• 188 (1) Si l’article 168 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(1) de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelée « autre loi » au présent article), à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 22(1), le paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;

• (2) Si le paragraphe 22(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 168 de la présente loi, l’article 168 de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

  168 Subsection 147.1(1) of the National Defence Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • (c.1) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act; or

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(1) de l’autre loi et celle de l’article 168 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 22(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 168, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :Projet de loi S-5

• 189 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 82 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 162 de la présente loi, cet article 162 est remplacé par ce qui suit :

  • 162 (1) La définition de fumer, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacée par ce qui suit :

    fumer

    fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé ou vapoter au moyen d’un produit de vapotage. (smoke)

  • (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    cannabis

    cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)

  • (3) L’alinéa a) de la définition de produit de vapotage, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • a) du dispositif destiné à être utilisé pour simuler l’acte de fumer un produit à base de tabac ou du cannabis et émettant un aérosol destiné à être inhalé, notamment une cigarette électronique, un cigare électronique et une pipe électronique;

• (3) Si l’article 162 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 82 de l’autre loi :

  • a) cet article 82 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) la définition de fumer, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacée par ce qui suit :

    fumer

    fumer Fumer un produit à base de tabac ou du cannabis ou avoir par-devers soi un produit à base de tabac allumé ou du cannabis allumé ou vapoter au moyen d’un produit de vapotage. (smoke)

  • c) le paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    produit de vapotage

    produit de vapotage S’entend, à la fois :

    • a) du dispositif destiné à être utilisé pour simuler l’acte de fumer un produit à base de tabac ou du cannabis et émettant un aérosol destiné à être inhalé, notamment une cigarette électronique, un cigare électronique et une pipe électronique;

    • b) du dispositif que les règlements désignent comme un produit de vapotage. (vaping product)

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 82 de l’autre loi et celle de l’article 162 de la présente loi sont concomitantes, cet article 162 est réputé être entré en vigueur avant cet article 82, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

• (5) Dès le premier jour où l’article 83 de l’autre loi et l’article 163 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 6 de la Loi sur la santé des non-fumeurs est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Autres règles de droit

  6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.

• (6) Si l’article 85 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 164 de la présente loi, cet article 164 est abrogé.

• (7) Si l’article 164 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 85 de l’autre loi :

  • a) cet article 85 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) le paragraphe 8.2(2) de la version française de la Loi sur la santé des non-fumeurs est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Règlements

      (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les espaces de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 85 de l’autre loi et celle de l’article 164 de la présente loi sont concomitantes, cet article 164 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.