Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence (L.C. 2019, ch. 18)

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « présente loi »

39 Dans les passages ci-après de la même loi, « présente loi » est remplacé par « présente partie » :

• a) les paragraphes 4(1) et (3);

• b) les paragraphes 10(1) et (3);

• c) l’article 25;

• d) le passage du paragraphe 30(1) précédant l’alinéa a), les alinéas 30(1)a) et f) et les paragraphes 30(2) et (3);

• e) l’article 32;

• f) l’article 34;

• g) les paragraphes 36(1) et (3);

• h) l’article 41;

• i) l’alinéa 47(1)a);

• j) l’article 49;

• k) le paragraphe 53(2);

• l) l’article 62;

• m) les sous-alinéas 63(1)a)(i) et (ii) et l’alinéa 63(1)b);

• n) le passage de l’article 64 précédant l’alinéa b);

• o) les articles 65 et 66;

• p) le paragraphe 67(1);

• q) le paragraphe 67.1(1);

• r) les articles 68.1 et 68.2;

• s) le paragraphe 69(1);

• t) l’article 69.1;

• u) l’alinéa 70(1)a).

Note marginale :Remplacement de « présente loi »

40 Dans les passages ci-après de la même loi, « présente loi » est remplacé par « présente partie » :

• a) les paragraphes 55(1) et (2);

• b) le paragraphe 57(2);

• c) les paragraphes 58(1) et (2);

• d) le passage du paragraphe 59(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 59(3);

• e) l’article 61.

Note marginale :Remplacement de « this Act »

41 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « this Act » est remplacé par « this Part » :

• a) les alinéas 5(1)b) et d) et le paragraphe 5(3);

• a.1) l’article 7;

• b) le paragraphe 8(1);

• c) le paragraphe 9(1);

• d) l’article 12;

• e) les paragraphes 13(1) et (2);

• f) l’article 14;

• g) le paragraphe 15(1);

• h) les paragraphes 16(1) à (3);

• i) le paragraphe 16.1(1);

• j) le paragraphe 16.2(1);

• k) les articles 16.3 et 16.31;

• l) le paragraphe 16.4(1);

• m) les articles 16.5 à 18;

• n) le paragraphe 18.1(1);

• o) le paragraphe 19(2);

• p) les paragraphes 20(1), (3) et (6);

• q) les articles 20.1 à 20.4;

• r) le paragraphe 21(1);

• s) l’article 22;

• t) le paragraphe 22.1(1);

• u) le paragraphe 24(1);

• v) les paragraphes 27(1) et (4);

• w) les paragraphes 28(3) et (4);

• x) le paragraphe 29(1);

• y) l’article 31;

• z) l’article 33;

• z.1) le paragraphe 35(1) et le passage du paragraphe 35(2) précédant l’alinéa a);

• z.2) les paragraphes 37(1), (2) et (5);

• z.3) le paragraphe 39(2);

• z.4) l’article 42;

• z.5) le paragraphe 43(1);

• z.6) les paragraphes 44(1) et (2);

• z.7) l’alinéa 47(1)b);

• z.8) l’article 48;

• z.9) l’article 50;

• z.10) le paragraphe 53(1);

• z.11) l’alinéa 64b).

Dispositions transitoires

Note marginale :Terminologie

42 Les termes employés aux articles 43 à 45 s’entendent au sens de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Refus de donner suite à une demande

43 Le responsable d’une institution fédérale ne peut refuser de donner suite à une demande de communication d’un document au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’égard des demandes présentées à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi ou après cette date.

Note marginale :Refus ou cessation de faire enquête

44 Le Commissaire à l’information ne peut refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte au titre du paragraphe 30(4) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’égard des plaintes déposées à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi ou après cette date.

Note marginale :Pouvoir de rendre des ordonnances

45 Le Commissaire à l’information ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 36.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’issue d’une enquête sur une plainte déposée à la date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi ou après cette date.

Note marginale :Non-application de la partie 2

46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :

• a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;

• b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;

• c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;

• d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;

• e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;

• f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date.

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

47 La définition de renseignements personnels, à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :