Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 19)

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de autre loi

• 36 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

• Note marginale :Projet de développement en cours

  (2) La partie 5 de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 22, continue de s’appliquer au projet de développement, au sens du paragraphe 111(1) de l’autre loi, dont sont saisis, avant cette date :

  • a) un organisme administratif désigné, au sens de ce paragraphe 111(1), pour l’application des articles 131 et 137 de l’autre loi, dans leur version antérieure à cette date;

  • b) le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de l’autre loi, pour l’application des articles 131.1 et 137.1 de l’autre loi, dans leur version antérieure à cette date;

  • c) le ministre fédéral, au sens de cet article 2, et tout ministre compétent, au sens de ce paragraphe 111(1);

  • d) l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations;

  • e) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) de l’autre loi ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Modifications corrélatives

2014, ch. 2Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

37 L’article 112 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est abrogé.

38 Le paragraphe 115(2) de la même loi est abrogé.

39 Les articles 117 à 122 de la même loi sont abrogés.

40 L’article 127 de la même loi est abrogé.

• 41 (1) Le paragraphe 128(2) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 128(4) de la même loi est abrogé.

• 42 (1) Le paragraphe 132(1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 132(3) de la même loi est abrogé.

43 Les articles 133 et 134 de la même loi sont abrogés.

44 Le paragraphe 135(2) de la même loi est abrogé.

45 Les articles 136 et 137 de la même loi sont abrogés.

46 Le paragraphe 141(2) de la même loi est abrogé.

47 Le paragraphe 142(1) de la même loi est abrogé.

48 Les articles 143 et 144 de la même loi sont abrogés.

49 Les articles 146 à 162 de la même loi sont abrogés.

50 Les articles 164 à 172 de la même loi sont abrogés.

51 Le paragraphe 174(2) de la même loi est abrogé.

52 Le paragraphe 175(2) de la même loi est abrogé.

53 L’article 176 de la même loi est abrogé.

54 Les articles 178 à 181 de la même loi sont abrogés.

55 Les articles 183 et 184 de la même loi sont abrogés.

56 L’article 186 de la même loi est abrogé.

57 L’article 191 de la même loi est abrogé.

58 L’article 193 de la même loi est abrogé.

59 Le paragraphe 199(2) de la même loi est abrogé.

60 L’article 200 de la même loi est abrogé.

61 Les articles 203 à 205 de la même loi sont abrogés.

62 L’article 207 de la même loi est abrogé.

63 Le paragraphe 208(5) de la même loi est abrogé.

64 Le paragraphe 209(2) de la même loi est abrogé.

65 Les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés.

• 66 (1) Le paragraphe 214(1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 214(4) de la même loi est abrogé.

67 Le paragraphe 215(2) de la même loi est abrogé.

68 L’article 216 de la même loi est abrogé.

69 L’article 218 de la même loi est abrogé.

70 Le paragraphe 219(3) de la même loi est abrogé.

71 Le paragraphe 222(4) de la même loi est abrogé.

72 Le paragraphe 223(6) de la même loi est abrogé.

• 73 (1) Le paragraphe 224(1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 224(3) de la même loi est abrogé.

74 L’article 225 de la même loi est abrogé.

• 75 (1) Les paragraphes 226(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

• (2) Le paragraphe 226(5) de la même loi est abrogé.

76 Les articles 227 à 231 de la même loi sont abrogés.

77 Les articles 238 à 240 de la même loi sont abrogés.

78 Les articles 242 à 246 de la même loi sont abrogés.

79 L’article 251 de la même loi est abrogé.

80 Les paragraphes 253(2) à (4) de la même loi sont abrogés.

2005, ch. 1Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

81 L’article 95 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho est abrogé.

2015, ch. 24Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline

82 L’ article 42 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline est abrogé.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-69

• 83 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 188 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, l’alinéa 36(2)e) de cette loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) de l’autre loi ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 188 de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes, cet article 36 est réputé être entré en vigueur avant cet article 188.

• (4) Si l’article 38 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 184 de l’autre loi, cet article 184 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de la présente loi et celle de l’article 184 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 184 est réputé être entré en vigueur avant cet article 38.

• (6) Si l’article 38 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 192 de l’autre loi, cet article 192 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (7) Si l’article 192 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 38 de la présente loi, cet article 192 est abrogé.

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de la présente loi et celle de l’article 192 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 192 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.