Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)
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Sanctionnée le 2020-03-13
PARTIE 2Modifications connexes (suite)
1997, ch. 36Tarif des douanes (suite)
199 Les articles 96 et 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Drawback maximal
96 Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.
Note marginale :Absence de drawback des droits de la LMSI
97 Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en application des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique.
200 Le passage du paragraphe 98(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exportation vers les États-Unis ou le Mexique
98 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bénéficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique et que l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :
201 L’alinéa 132(1)m) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,
Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(1), ch. 28, par. 54(1); 2018, ch. 23, par. 46(1)
202 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(2) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(2), ch. 28, par. 54(2); 2018, ch. 23, par. 46(2)
(3) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(4) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
203 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ».
(2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « Porto-Rico ».
(3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « États-Unis d’Amérique ».
(4) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMX » en regard de « Mexique ».
204 (1) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TÉU : », « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et catégories d’échelonnement qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
(2) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TÉU » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TÉU » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 2 à 4 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TÉU », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TÉU » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(3) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TMX » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMX » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant à l’annexe 5 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TMX », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi.
(4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
1 Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.
(5) La note supplémentaire 1 de la section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi et l’intertitre la précédant sont abrogés.
(6) Le sous-alinéa b)(iv) de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9801.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) soient d’un volume intérieur d’au moins 1 m³;
(7) L’alinéa f) figurant après la mention « Véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf les véhicules automobiles : » de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) importés du Mexique;
(8) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la mention « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers; », de ce qui suit :
Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé;
(9) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9938.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) soit des produits artisanaux autochtones.
205 (1) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et dates qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
(2) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi.
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