Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)

Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

• 43 (1) Le paragraphe 6.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de marchandises originaires

  • 6.1 (1) Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes.

• Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

  (2) Le passage du paragraphe 6.1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures ministérielles

    (2) Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :

• Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

  (3) Le paragraphe 6.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (3) Pour l’appréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de l’article 2 de la section 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, selon le cas.

Note marginale :2017, ch. 6, art. 20

• 44 (1) Le paragraphe 6.2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Détermination de quantités — exportation

    (1.1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’oeuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.

• (2) L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM

    (5) Le ministre peut imposer et percevoir des droits à l’exportation conformément à l’article 3-A.3 de l’ACEUM.

Note marginale :1997, ch. 14, art. 75

45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

L.R., ch. F-10Loi sur les engrais

Note marginale :1994, ch. 47, art. 115

53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1993, ch. 44, art. 156

54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 157

55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. F-27Loi sur les aliments et drogues

57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

• 58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (n) régir la distribution ou les conditions de distribution de drogues à titre d’échantillons;

• Note marginale :2014, ch. 24, par. 6(6)

  (2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC

    (3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 20.48 et 20.49 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

• Note marginale :1994, ch. 47, art. 117

  (3) La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.

• (4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord Canada–États-Unis–Mexique

  Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, par. 1(3)

• 60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

• (2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  grain de l’Est

  grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est. (eastern grain)

  grain de l’Ouest

  grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest. (western grain)

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  grain importé

  grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (imported grain)

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

• 64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :

• (2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :

    • (i) leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,

    • (ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i).

65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, art. 16

66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :