Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5)

PARTIE VIII.3Arrêtés provisoires

Note marginale :COVID-19

• 153.3 (1) Le ministre peut, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), prendre des arrêtés provisoires :

  • a) ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles prestations;

  • b) adaptant toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • c) prévoyant que toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne s’applique pas.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les parties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de ces parties.

• Note marginale :Condition préalable — ministre des Finances

  (3) Il faut le consentement du ministre des Finances pour prendre tout arrêté provisoire.

• Note marginale :Condition préalable — président du Conseil du Trésor

  (4) Il faut, en outre, le consentement du président du Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire visant la partie III ou un règlement pris en vertu de la présente loi pour l’application de cette partie.

• Note marginale :Consultation auprès de la Commission

  (5) Il est entendu que le ministre peut consulter la Commission avant de prendre l’arrêté provisoire.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (6) L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

• Note marginale :Période de validité

  (7) L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), les adaptations apportées en vertu de l’alinéa (1)b) et les dispositions de non-application prises en vertu de l’alinéa (1)c) cessent d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

  • a) la date qui y est précisée, le cas échéant;

  • b) la date de son abrogation;

  • c) le samedi qui suit le premier anniversaire de la date de sa prise d’effet.

• Note marginale :Incompatibilité

  (8) S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), que l’arrêté ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.

• Note marginale :Restriction

  (9) Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut être exercé après le 30 septembre 2020.

Note marginale :Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires

153.4 Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu du paragraphe 153.3(1) soit respecté. Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent notamment abroger toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.3(1)a).