Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, ch. 8)

Note marginale :Communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada

5.1 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement.

Note marginale :Consultation

• 5.2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.

• Note marginale :Objectifs des consultations

  (2) Dans le cadre de ses consultations, le Conseil doit à la fois :

  • a) recueillir des renseignements pour vérifier ses politiques, décisions et initiatives;

  • b) proposer des politiques, décisions et initiatives qui ne sont pas encore arrêtées définitivement;

  • c) obtenir l’opinion des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernant les politiques, décisions et initiatives faisant l’objet des consultations;

  • d) fournir tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces politiques, décisions et initiatives;

  • e) considérer leur opinion avec ouverture et sérieux;

  • f) être disposé à modifier ces politiques, décisions ou initiatives;

  • g) fournir une rétroaction, tant au cours du processus de consultation qu’après la prise d’une décision.