Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada (L.R.C. (1985), ch. A-13)

Note marginale :Vérification

35.1 Le vérificateur examine chaque année les comptes et opérations financières de la Fondation et en fait rapport au conseil.

Rapport

Note marginale :Rapport annuel

• 36 (1) Dans les quatre mois suivant chaque exercice de la Fondation, le conseil présente au ministre le rapport d’activité de celle-ci pour cet exercice, établi dans les deux langues officielles. Ce rapport annuel comprend notamment :

  • a)  les états financiers pour cet exercice établis selon les principes comptables généralement reconnus et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

  • b)  un état détaillé des activités de placement de la Fondation durant l’exercice et de son portefeuille de placement en fin d’exercice;

  • c)  un état détaillé des sommes octroyées à titre d’aide financière;

  • d)  le plan d’action de la Fondation visant l’accomplissement de sa mission pour le prochain exercice;

  • e)  l’évaluation des résultats globaux atteints.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel de la Fondation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Divulgation

  (3) Dès que possible après son dépôt devant les deux chambres du Parlement, le conseil met le rapport annuel de la Fondation à la disposition du public.

Examen

Note marginale :Examen

• 37 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, et par la suite tous les cinq ans, le conseil procède à un examen des activités et de l’organisation de la Fondation et présente au ministre un rapport assorti de ses recommandations quant aux modifications à celles-ci qu’il juge souhaitables.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.