Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la Banque de développement du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la Banque de développement du Canada [87 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la Banque de développement du Canada [277 KB]
Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé]
- Date de modification :