Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

Constitution et organisation de la banque (suite)

Dirigeants et personnel

Note marginale :Fonctions du président du conseil

 Le président du conseil exerce les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.

Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président est le premier dirigeant de la Banque. Il dirige et gère, au nom du conseil, les activités de celle-ci. À ce titre, il peut agir dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un employé de la Banque à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer les fonctions de président pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 1995, ch. 28, art. 9
  • 2014, ch. 39, art. 214

Note marginale :Dirigeants et employés

 La Banque peut employer les personnes et retenir les services de mandataires, de conseillers et d’experts qu’elle estime nécessaires à l’application de la présente loi et à l’exercice de ses activités. Elle peut fixer leurs conditions d’emploi ou d’exécution de services.

  • 1995, ch. 28, art. 10
  • 2011, ch. 21, art. 4(A)

Note marginale :Délégation de pouvoirs et attribution de fonctions

 Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.

  • 1995, ch. 28, art. 11
  • 2011, ch. 21, art. 4(A)
  • 2014, ch. 39, art. 215

Note marginale :Serment professionnel

 Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque ou de ses filiales, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elles retiennent les services prêtent serment ou font une affirmation solennelle dans la forme prévue à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.

  • 1995, ch. 28, art. 12
  • 2011, ch. 21, art. 4(A)
  • 2014, ch. 39, art. 215

Rémunération et avantages

Note marginale :Rémunération des administrateurs

  •  (1) La Banque verse au président du conseil et aux autres administrateurs — à l’exception du président et des administrateurs qui font partie de l’administration publique fédérale — la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour le temps qu’ils consacrent aux réunions du conseil ou d’un comité du conseil et pour l’exécution des fonctions que leur confère la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération du président

    (2) La Banque verse au président la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (3) Les administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Autres rémunérations

    (4) La rémunération, les indemnités et les avantages à verser aux dirigeants, employés, mandataires, conseillers et experts sont fixés par la Banque.

  • Note marginale :Caisse de retraite

    (5) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la création, la gestion et l’administration d’une caisse de retraite pour les dirigeants et les employés de la Banque et les personnes à leur charge, les contributions à verser par la banque à cette caisse, le versement de prestations prélevées sur cette caisse, le service de pensions et le placement des fonds de cette caisse.

  • 1995, ch. 28, art. 13
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2011, ch. 21, art. 5(A)
  • 2014, ch. 39, art. 216(F)

Pouvoirs spécifiques de la banque

Services financiers

Note marginale :Prêts, investissements, etc.

  •  (1) La Banque peut :

    • a) consentir des prêts à une personne ou y faire des investissements;

    • b) donner des garanties à son égard;

    • c) octroyer du crédit ou fournir des liquidités à celle-ci, ou à son égard, dans le cadre d’une catégorie de transactions réglementaire.

  • Note marginale :Manière de les fournir

    (2) Les services visés au paragraphe (1) peuvent être fournis par la Banque :

    • a) soit directement;

    • b) soit dans le cadre d’arrangements avec d’autres personnes;

    • c) soit à titre de membre d’un consortium financier.

  • Note marginale :Critères

    (3) Les prêts et investissements ne peuvent se faire, ou les garanties se donner, que si, de l’avis du conseil ou d’un comité ou cadre autorisé par le conseil, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne en cause exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise au Canada;

    • b) le montant et la nature de l’investissement fait ou devant être fait dans cette entreprise par des personnes autres que la Banque permettent à celle-ci de considérer comme durable la participation de ces personnes à cette entreprise;

    • c) l’entreprise présente des perspectives raisonnables de réussite.

  • Note marginale :Entreprises à l’extérieur du Canada — prêts et garanties

    (4) Malgré l’alinéa (3)a), des prêts peuvent être consentis à une personne qui exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise à l’extérieur du Canada, et des garanties peuvent être données à son égard, si :

    • a) d’une part, cette personne est une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une coentreprise dans laquelle au moins le tiers des intérêts avec droit de vote sont détenus par des Canadiens ou une association de personnes physiques ou de personnes morales dont au moins la moitié des membres sont des Canadiens;

    • b) d’autre part, au moins un de ces Canadiens exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise au Canada.

  • Note marginale :Entreprises à l’extérieur du Canada — investissements

    (5) Malgré l’alinéa (3)a), des investissements peuvent être faits dans une personne qui exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise à l’extérieur du Canada si :

    • a) d’une part, cette personne remplit les exigences prévues aux alinéas (4)a) et b);

    • b) d’autre part, ces investissements font partie d’une catégorie réglementaire.

  • Note marginale :Fonds à l’extérieur du Canada — investissements

    (6) Malgré l’alinéa (3)a), des investissements peuvent être faits dans une personne à l’extérieur du Canada si, de l’avis du conseil ou d’un comité ou cadre autorisé par le conseil :

    • a) d’une part, cette personne est un fonds ou tout autre moyen d’investissement dont au moins la moitié des gestionnaires des placements résident au Canada;

    • b) d’autre part, la stratégie de placement de ce fonds ou autre moyen reflète un engagement continu d’investir au Canada.

  • Note marginale :Exception

    (7) L’alinéa (3)b) ne s’applique pas :

    • a) à la personne qui est une fiducie, une organisation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi;

    • b) lorsque le prêt ou l’investissement est fait ou la garantie est donnée dans le cadre d’un arrangement visé à l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Complément aux autres services

    (8) Les services visés au paragraphe (1) doivent servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.

  • Note marginale :Acquisition et disposition de biens

    (9) Dans le cadre des services fournis à une personne au titre du présent article, la Banque peut acquérir, par achat ou autrement, des biens meubles, immeubles, personnels ou réels — y compris des comptes clients —, les détenir ou les louer à cette personne et, par la suite, sous réserve de tout droit de rachat, en disposer, notamment par vente, ou en faire ce qu’elle entend.

  • Note marginale :Définitions

    (10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    Canadien

    Canadien S’entend au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de ce terme à l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada. (Canadian)

    intérêt avec droit de vote

    intérêt avec droit de vote

    • a) Action avec droit de vote d’une personne morale avec capital social;

    • b) titre de participation dans les actifs d’une personne morale sans capital social qui accorde à son détenteur des droits semblables à ceux du détenteur d’une action avec droit de vote;

    • c) titre de participation dans les actifs d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une coentreprise qui permet à son détenteur de recevoir une partie des bénéfices et, en cas de dissolution, une partie des actifs. (voting interest)

  • 1995, ch. 28, art. 14
  • 2001, ch. 34, art. 9(F)
  • 2011, ch. 21, art. 6
  • 2014, ch. 39, art. 217
 
Date de modification :