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Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

Pouvoirs spécifiques de la banque (suite)

Services financiers (suite)

Note marginale :Sûretés

  •  (1) La Banque peut :

    • a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;

    • b) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;

    • c) réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle;

    • d) échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les prêts, investissements, garanties, contrats, sûretés ou droits sur celles-ci.

  • Note marginale :Sûretés supplémentaires

    (2) Sans que soit limitée la portée générale des pouvoirs que lui confère le présent article, la Banque peut, en garantie de la bonne exécution des obligations visées à l’alinéa (1)a) :

    • a) acquérir et détenir à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement;

    • b) prendre des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, sous la même forme et selon les mêmes modalités que peut le faire une banque en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.

  • Note marginale :Récépissés d’entrepôt et connaissements

    (3) Lorsque la Banque acquiert et détient à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) et 435(2) et l’article 436 de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.

  • Note marginale :Effets, denrées ou marchandises

    (4) Lorsque la Banque prend des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, l’article 427 et les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.

  • Note marginale :Présomption d’octroi de prêt

    (5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des dispositions de la Loi sur les banques qui y sont mentionnées, les garanties ou autres promesses d’effectuer des paiements données par la Banque sont réputées constituer des prêts ou avances.

  • 1995, ch. 28, art. 15
  • 2011, ch. 21, art. 7

Note marginale :Acquisition de prêts

 La Banque peut acquérir et considérer comme siens des prêts, investissements ou garanties consentis par d’autres personnes pourvu que ceux-ci, ou la majorité de ceux-ci s’ils sont acquis en bloc, répondent aux critères d’admissibilité prévus au paragraphe 14(3).

Services de gestion

Note marginale :Accords

  •  (1) La Banque peut fournir ou conclure des accords pour que soient fournis les services suivants :

    • a) conseils;

    • b) formation en gestion et mentorat;

    • c) réseautage, recommandation et approvisionnement;

    • d) information et recherche;

    • e) autres services de gestion prévus par règlement.

  • Note marginale :Complément aux fournisseurs de services

    (2) Les services doivent servir à compléter ceux offerts par les fournisseurs de services du secteur privé.

  • 1995, ch. 28, art. 17
  • 2014, ch. 39, art. 218

Opérations de trésorerie

Note marginale :Pouvoir d’emprunt

  •  (1) La Banque peut contracter des emprunts par tout moyen, notamment vendre, hypothéquer, donner en gage ou nantir ses titres de créance ou en émettre.

  • Note marginale :Titres de créance

    (2) Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.

  • Note marginale :Pouvoir d’investissement

    (3) La Banque peut investir les fonds qu’elle administre :

    • a) dans des valeurs mobilières — notamment obligations, acceptations de banque, bons et actions — émises ou garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou un membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) de toute autre façon agréé par le ministre des Finances.

  • Note marginale :Gestion financière

    (4) La Banque peut conclure tout genre d’opération pour réduire les risques sur le plan de sa gestion financière, y compris tout instrument financier ou toute entente destinés à la gestion des risques financiers, tels une entente en matière de taux d’intérêt ou d’échange de devises, une option ou un contrat à terme normalisé.

  • Note marginale :Garanties

    (5) La Banque peut hypothéquer, donner en gage ou nantir ses éléments d’actif ou faire des dépôts en garantie des titres de créance qu’elle émet ou en garantie de la bonne exécution des obligations découlant des ententes de gestion financière.

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (6) Il est entendu que les articles 100 et 101 de la Loi sur la gestion des finances publiques n’empêchent pas le présent article d’avoir effet.

  • 1995, ch. 28, art. 18
  • 2011, ch. 21, art. 8

Note marginale :Prêts sur le Trésor

 Le ministre des Finances peut, à la demande de la Banque, consentir des prêts à celle-ci sur le Trésor, aux conditions qu’il fixe.

Accords et programmes

Note marginale :Accords

 La Banque peut conclure des accords avec les ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, tout autre organisme ou toute personne, agir comme mandataire de ceux-ci pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par eux, en leur nom ou conjointement avec eux, et, sous réserve du paragraphe 14(3), fournir une aide financière en leur nom aux termes de l’accord.

  • 1995, ch. 28, art. 20
  • 2011, ch. 21, art. 9(A)
  • 2014, ch. 39, art. 219

Note marginale :Programmes favorisant l’esprit d’entreprise

 La Banque peut remplir les autres fonctions qui lui sont attribuées par le ministre compétent en ce qui touche la gestion de programmes favorables à l’esprit d’entreprise au Canada, dans la mesure où elle peut recouvrer les frais ainsi exposés.

Pouvoirs subsidiaires

Note marginale :Pouvoirs

 La Banque peut :

  • a) accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;

  • b) fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;

  • c) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;

  • d) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits ou intérêts sur une entité;

  • e) acquérir, détenir, échanger, louer, vendre ou céder de quelque autre façon des droits ou intérêts sur des biens meubles, immeubles, personnels ou réels et garder et utiliser le produit de la cession;

  • f) accomplir les actes accessoires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses pouvoirs.

  • 1995, ch. 28, art. 22
  • 2011, ch. 21, art. 10

Capital de la banque

Note marginale :Capital autorisé

  •  (1) Le capital autorisé de la Banque consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser quatre milliards cinq cents millions de dollars.

  • Note marginale :Émission des actions

    (2) Les actions ne peuvent être émises qu’en faveur du ministre compétent, qui les détient en fiducie pour Sa Majesté.

  • Note marginale :Souscription

    (3) Dans les cas où le conseil recommande au ministre compétent de souscrire des actions non émises de la Banque, celui-ci peut, avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire pour le montant qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Versement

    (4) Le montant de la souscription est versé à la Banque sur le Trésor, selon les modalités de temps et de paiement fixées par le conseil.

  • 1995, ch. 28, art. 23
  • 2009, ch. 2, art. 264
  • 2017, ch. 33, art. 260
 
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