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Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. (1985), ch. C-10)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

PARTIE ISociété canadienne des postes (suite)

Dispositions financières (suite)

Note marginale :Émission et transfert d’actions aux employés

  •  (1) Le ministre, la Société et ses filiales sont autorisés à émettre à l’intention des employés de la Société des actions sans droit de vote de la Société, à les leur transférer et à les racheter de ceux-ci — directement ou indirectement — en conformité avec le régime que le conseil établit par règlement administratif, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Contrepartie

    (2) Par dérogation aux paragraphes 25(3) et (4) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le règlement administratif visé au paragraphe (1) peut autoriser l’émission d’actions sans contrepartie ou pour la contrepartie qu’il fixe.

  • 1993, ch. 17, art. 2
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

Note marginale :Dividendes

 Sous réserve de l’article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des articles 130.1 et 130.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société déclare et verse un dividende sur ses actions émises et en circulation, la forme et le montant du dividende étant déterminés par le conseil en conformité avec les droits, privilèges, restrictions et conditions dont les actions sont assorties.

  • 1993, ch. 17, art. 2
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)

Note marginale :Pouvoir d’emprunt

 La Société peut :

  • a) contracter des emprunts fondés sur son crédit;

  • b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 28
  • 1984, ch. 31, art. 14

Note marginale :Aide de l’État

 Sur demande de la Société approuvée par le ministre, le ministre des Finances peut, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Société sur le Trésor.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 28

Note marginale :Plafonnement

 Le principal global des prêts consentis à la Société en vertu de l’article 29 mais non remboursés ne doit pas dépasser cinq cents millions de dollars.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 28

Note marginale :Disponibilités

 Dans le cas où les recettes disponibles de la Société sont insuffisantes pour acquitter aux échéances tous les frais de fonctionnement et les frais imputables sur le revenu, le ministre des Finances, sur demande de la Société approuvée par le ministre, peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre à la disposition de la Société les montants nécessaires pour lui permettre de faire face à ces échéances.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 29

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Tous les montants mis à la disposition de la Société en application de l’article 31 doivent être remboursés au ministre des Finances sur les recettes annuelles de la Société.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si les recettes de la Société sont insuffisantes pour permettre le remboursement prévu au paragraphe (1), le ministre des Finances fait intégrer le montant du déficit, sous forme d’un article portant affectation de crédits, dans le premier budget déposé devant le Parlement par la suite.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 29

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 44]

Note marginale :Exercice

 Sauf directive contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 32
  • 1984, ch. 31, art. 14

PARTIE IIDispositions générales

Pouvoirs publics

Note marginale :Gouverneur général

  •  (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 36, les envois dont le gouverneur général est l’expéditeur ou le destinataire sont transmis en franchise.

  • Note marginale :Parlement

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), sont transmis en franchise les envois dont sont expéditeurs ou destinataires :

    • a) le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes;

    • b) les sénateurs ou les députés;

    • c) le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé;

    • d) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le conseiller sénatorial en éthique;

    • e) le directeur du Service de protection parlementaire;

    • f) le directeur parlementaire du budget.

  • Note marginale :Idem

    (3) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 36, les députés peuvent, au cours d’une même année civile, transmettre en franchise à leurs électeurs un maximum de quatre envois d’imprimés sans indication nominative.

  • Note marginale :Réserve

    (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent qu’aux envois transmis dans le régime intérieur; ils ne s’appliquent pas, toutefois :

    • a) aux colis;

    • b) aux droits des prestations spéciales, notamment la recommandation, la distribution par exprès et l’assurance.

  • Note marginale :Durée de la franchise pour les députés

    (5) La franchise accordée à un député en vertu des paragraphes (2) et (3) court depuis la date où avis de son élection est donné dans la Gazette du Canada par le directeur général des élections jusqu’au dixième jour suivant la date à laquelle il cesse d’être député.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 35
  • 2004, ch. 7, art. 6
  • 2006, ch. 9, art. 4
  • 2015, ch. 36, art. 123
  • 2017, ch. 20, art. 158

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des paragraphes 35(1) et (3), prendre des règlements régissant la transmission des envois en franchise.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 34

Conventions

Note marginale :Conventions

 Le ministre peut conclure avec tout gouvernement étranger ou toute administration postale autonome les conventions ou arrangements qu’il estime utiles à l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 35

Transmission des envois

Note marginale :Cas d’urgence

  •  (1) Avec l’approbation du ministre, la Société peut, dans les cas d’urgence, prendre, pour la transmission des envois, les dispositions qu’elle estime justifiées par l’intérêt public.

  • Note marginale :Transporteurs publics

    (2) Les transporteurs publics du Canada sont tenus, sur demande de la Société, de transporter, aux conditions prévues par règlement, les envois ainsi que les employés autorisés de la Société.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 36

Services financiers

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Responsabilité

Note marginale :Responsabilité

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, ni Sa Majesté, ni le ministre, ni la Société n’encourent de responsabilité pour les pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée.

  • Note marginale :Idem

    (1.1) Sa Majesté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent être responsables des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée pendant qu’elle était sous la garde ou la responsabilité d’un agent des douanes.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les entrepreneurs postaux ne sont responsables qu’envers la Société pour les dommages résultant, dans l’exécution de leur contrat d’entreprise, des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par des envois.

  • Note marginale :Revendications

    (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 170
  • 2000, ch. 17, art. 86
  • 2001, ch. 41, art. 77
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
 
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