Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures

PARTIE 1Association canadienne des paiements (suite)

Comités du conseil (suite)

Note marginale :Autres comités

 Le conseil peut, sous réserve des règlements, constituer d’autres comités composés de personnes qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 21
  • 2001, ch. 9, art. 238

Note marginale :Pouvoirs et fonctions

 Sous réserve des règlements administratifs, le conseil peut déléguer à ses comités les pouvoirs et fonctions qu’il estime indiqués.

  • 2001, ch. 9, art. 238

Comité consultatif des intervenants

Note marginale :Comité consultatif des intervenants

  •  (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé d’au plus vingt personnes nommées conformément aux paragraphes (3) et (4).

  • Note marginale :Mission

    (2) Le comité consultatif a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement ainsi que sur toute autre question qui touche la mission de l’Association.

  • Note marginale :Nomination de certains membres

    (3) Le conseil nomme au plus deux des membres du comité consultatif parmi les administrateurs élus.

  • Note marginale :Nomination des autres membres

    (4) Les autres membres du comité consultatif sont nommés par le conseil, en consultation avec le ministre, pour un mandat maximal de trois ans; toutefois, dans le cas des premiers membres nommés, un tiers est nommé pour un mandat de trois ans, un tiers, pour un mandat de deux ans et un tiers, pour un mandat d’un an.

  • Note marginale :Représentativité

    (5) Le comité consultatif est, dans l’ensemble, représentatif des usagers et des fournisseurs de services de paiement.

  • Note marginale :Président du comité consultatif et vice-président

    (6) Le président du comité consultatif et son vice-président sont élus par les membres du comité consultatif, en leur sein, pour un mandat maximal de deux ans.

  • Note marginale :Indemnités

    (7) Les membres du comité consultatif ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

  • 2001, ch. 9, art. 238
  • 2007, ch. 6, art. 432(F)
  • 2014, ch. 39, art. 349

Note marginale :Rapport du comité

 Dès que possible après la fin de chaque exercice, le président du comité consultatif des intervenants présente au conseil le rapport d’activité du comité pour le dernier exercice.

  • 2014, ch. 39, art. 350

Comité consultatif des membres

Note marginale :Comité consultatif des membres

  •  (1) Est constitué le comité consultatif des membres, composé de personnes nommées par le conseil.

  • Note marginale :Mission

    (2) Le comité consultatif des membres a pour mission de donner au conseil des avis et des conseils sur la mise en oeuvre, par l’Association, de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements ou sur la mise au point de nouvelles technologies.

  • Note marginale :Représentativité

    (3) Le comité consultatif des membres est, dans l’ensemble, représentatif de la diversité des membres.

  • 2014, ch. 39, art. 350

Budgets

Note marginale :Budgets

  •  (1) Chaque année, le conseil fait établir un budget d’exploitation ainsi qu’un budget d’investissement exposant les dépenses en capital projetées de l’Association.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le conseil consulte les membres avant d’établir le budget d’exploitation et le budget d’investissement.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 22
  • 2014, ch. 39, art. 351

Plan d’entreprise et rapport annuel d’activités

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Chaque année, le conseil présente, dans le délai réglementaire, le plan d’entreprise quinquennal de l’Association au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le plan d’entreprise comporte notamment :

    • a) les objectifs de l’Association;

    • b) les stratégies qu’elle prévoit de prendre pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

    • c) son rendement escompté pour la période visée par le plan;

    • d) son budget d’exploitation et son budget d’investissement;

    • e) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’entreprise précédent;

    • f) tout autre renseignement que le ministre peut exiger.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 23
  • 2014, ch. 39, art. 351

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le conseil établit, dans le délai réglementaire, le rapport d’activités de l’Association pour chacun de ses exercices et celle-ci le publie sur son site Internet.

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport comporte notamment :

    • a) les états financiers de l’Association accompagnés du rapport du vérificateur;

    • b) l’évaluation du rendement de l’Association par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

    • c) le rapport annuel d’activités du comité consultatif des intervenants;

    • d) un énoncé des priorités de l’Association pour l’exercice suivant.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 24
  • 2007, ch. 6, art. 433(F)
  • 2014, ch. 39, art. 351

Assemblée annuelle

Note marginale :Assemblée annuelle

 Le conseil convoque une assemblée annuelle des membres au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’Association, en vue :

  • a) de prendre connaissance des états financiers de l’Association pour l’exercice précédent, ainsi que du rapport du vérificateur;

  • b) d’élire les administrateurs;

  • c) d’étudier toute autre question ayant trait aux activités de l’Association.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 25
  • 2014, ch. 39, art. 352

Vérificateur

Note marginale :Nomination d’un vérificateur

  •  (1) Au cours de chaque assemblée annuelle, les membres de l’Association nomment un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

  • Note marginale :Honoraires

    (2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres. S’ils n’ont pas été ainsi fixés, ils peuvent l’être par le conseil.

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 353]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 26
  • 2014, ch. 39, art. 353

Exercice

Note marginale :Exercice

 L’exercice de l’Association coïncide avec l’année civile.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 27
  • 2001, ch. 9, art. 239

Participation par moyen électronique

Note marginale :Participation par téléphone

  •  (1) Sous réserve des règlements administratifs, une réunion du conseil ou d’un de ses comités, une réunion du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres ou une assemblée des membres peuvent se tenir par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux.

  • Note marginale :Présomption de présence

    (2) Les personnes qui participent à une réunion ou une assemblée selon les modes prévus au paragraphe (1) sont réputées, pour l’application de la présente partie, y être présentes.

  • (3) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 239]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 34
  • 2001, ch. 9, art. 239
  • 2014, ch. 39, art. 354
 
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