Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures

PARTIE 1Association canadienne des paiements (suite)

Fonctions et pouvoirs du conseil (suite)

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le conseil peut prendre les règlements administratifs qu’il estime utiles à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règlements administratifs portant sur :

    • a) les conditions d’éligibilité pour être membre du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres et le nombre de membres de ces comités;

    • b) les conditions d’adhésion à l’Association, sous réserve des autres dispositions de la présente partie;

    • c) et c.1) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 342]

    • d) l’échange et la compensation des instruments de paiement et les questions connexes;

    • e) le règlement des paiements et les questions connexes;

    • f) les modalités de calcul et de paiement des cotisations des membres et des droits pour les services rendus par l’Association ou en son nom;

    • f.1) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]

    • g) les sanctions, notamment celles qui prévoient le paiement d’intérêts ou la restitution d’une somme, qui peuvent être imposées aux membres en cas de manquement aux règlements administratifs — autres que ceux pris en vertu de l’alinéa k) —, aux règles et aux ordonnances rendues en vertu de tels règlements administratifs et la marche à suivre à l’égard de l’imposition de ces sanctions;

    • h) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;

    • i) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes;

    • j) la limitation de la responsabilité de l’Association, de ses membres, de ses employés et de toute autre personne pour des pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission accompli de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées par règle ou règlement administratif;

    • k) la régie interne des affaires de l’Association, notamment :

      • (i) la conduite des travaux du conseil, des comités de celui-ci, du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres,

      • (ii) la rémunération des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) et des membres du comité consultatif des intervenants,

      • (iii) le processus de mise en candidature, de sélection et de nomination des membres du comité consultatif des intervenants ou du comité consultatif des membres.

  • Note marginale :Approbation

    (2) L’entrée en vigueur des règlements administratifs — autres que ceux pris en vertu de l’alinéa (1)k) — est subordonnée à leur approbation par le ministre; une fois qu’ils sont approuvés, le président en envoie une copie à chaque membre.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le président notifie au ministre la prise de règlements administratifs en vertu de l’alinéa (1)k) et envoie une copie de ceux-ci à chaque membre.

  • (4) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 342]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 18
  • 2001, ch. 9, art. 233
  • 2007, ch. 6, art. 429
  • 2012, ch. 5, art. 208
  • 2014, ch. 39, art. 342

Règles, déclarations de principe et normes

Note marginale :Règles

  •  (1) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil peut établir les règles qu’il juge utiles à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règles portant sur :

    • a) les instruments de paiement acceptables pour l’échange, la compensation ou le règlement des paiements;

    • b) la marche à suivre et les normes relatives à l’échange et à la compensation des instruments de paiement;

    • b.1) la destruction des instruments de paiement;

    • c) le règlement des paiements et les questions connexes;

    • d) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;

    • e) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 344]

  • Note marginale :Accessibilité des règles

    (3) L’Association rend le texte des règles accessible aux membres selon les modalités fixées par le président.

  • Note marginale :Exemplaire des règles envoyé au ministre

    (4) Un exemplaire des règles est envoyé au ministre dans les dix jours de leur établissement.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 19
  • 2001, ch. 9, art. 234 et 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 430
  • 2014, ch. 39, art. 344

Note marginale :Normes et déclarations de principe

 Sous réserve des règlements administratifs et des règles, le conseil peut établir les déclarations de principe et les normes qu’il juge utiles à la réalisation de la mission de l’Association.

  • 2001, ch. 9, art. 235
  • 2014, ch. 39, art. 345

Annulation

Note marginale :Date d’entrée en vigueur des règles

  •  (1) Les règles — y compris leurs modifications ou leur abrogation — établies en vertu du paragraphe 19(1) ne peuvent entrer en vigueur qu’à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de l’envoi au ministre d’un exemplaire de celles-ci, en conformité avec le paragraphe 19(4); ce dernier peut cependant déclarer les règles en vigueur à tout moment avant l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (2) S’il l’estime nécessaire pour lui permettre un examen approprié des règles, le ministre peut, en envoyant un avis écrit à leur expéditeur dans les dix jours suivant leur réception, proroger le délai visé au paragraphe (1) d’un maximum de trente jours.

  • Note marginale :Annulation par le ministre

    (3) Le ministre peut annuler la totalité des règles ou une partie seulement de celles-ci.

  • 2001, ch. 9, art. 235

Instructions

Note marginale :Instructions du ministre

  •  (1) Le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, donner par écrit des instructions à l’Association, notamment des instructions de prendre ou d’établir un règlement administratif, une règle ou une norme, de les modifier ou de les révoquer.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Avant que ne soient données les instructions, le ministre consulte le conseil sur leur teneur et leurs effets, et peut consulter les intéressés à cet égard. Il consulte aussi le gouverneur de la Banque du Canada si les instructions portent sur la mise en oeuvre d’un système de compensation et de règlement assujetti à la partie I de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements au titre du paragraphe 4(1) de cette loi.

  • Note marginale :Avis de mise en oeuvre

    (3) L’Association avise dès que possible le ministre de la mise en oeuvre des instructions ainsi que de celle de toute mesure connexe.

  • Note marginale :Statut des instructions

    (4) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (5) Le conseil veille à la rapidité et à l’efficacité de la mise en oeuvre des instructions.

  • Note marginale :Observation

    (6) Les instructions lient les administrateurs, dirigeants et employés de l’Association.

  • 2001, ch. 9, art. 235
  • 2014, ch. 39, art. 346

Communication de renseignements

Note marginale :Demande du ministre

 L’Association fournit au ministre les renseignements et les documents que celui-ci peut exiger pour l’application de la présente partie.

  • 2001, ch. 9, art. 235

Note marginale :Avis de changements

 Le président avise dès que possible le ministre des changements, notamment de la situation financière, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes à l’égard des affaires de l’Association.

  • 2014, ch. 39, art. 347

Comités du conseil

Note marginale :Comité de nomination

  •  (1) Le conseil constitue un comité de nomination chargé de désigner des personnes compétentes et de proposer leur candidature à l’élection d’administrateurs.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le comité est composé d’administrateurs élus, dont la majorité sont des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d).

  • Note marginale :Représentativité

    (3) S’agissant du poste d’administrateur visé à l’alinéa 8(1)c), le comité s’efforce de proposer des candidats qui, dans l’ensemble, sont représentatifs de la diversité des membres.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 20
  • 2001, ch. 9, art. 237(A) et 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 431(F)
  • 2014, ch. 39, art. 347
 
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