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Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2[Abrogé, DORS/2019-207, art. 3]
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
6cannabis comestible
7extrait de cannabis
8cannabis pour usage topique
 

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