Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2019-06-16 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2015, ch. 18, art. 102019-06-16
2015, ch. 18, art. 122019-06-16
2015, ch. 18, art. 132019-06-16
2015, ch. 18, art. 142019-06-16
2015, ch. 18, art. 152019-06-16
2015, ch. 18, art. 162019-06-16
2015, ch. 18, art. 172019-06-16
2015, ch. 18, art. 182019-06-16
2015, ch. 18, art. 22019-06-16
2015, ch. 18, art. 32019-06-16

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :