Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
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Note marginale :Fusion
181 Plusieurs sociétés, y compris une société mère et ses filiales, peuvent fusionner en une seule et même société.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 175
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
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