Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VIIIActe de fiducie (suite)

Note marginale :Preuve de l’observation

  •  (1) L’émetteur ou la caution de titres de créance émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions imposées en l’occurrence par l’acte, avant :

    • a) d’émettre, de certifier ou de livrer les titres;

    • b) de libérer ou de remplacer les biens grevés de toute sûreté constituée par l’acte;

    • c) d’exécuter l’acte.

  • Note marginale :Obligation de l’émetteur ou de la caution

    (2) Sur demande du fiduciaire, l’émetteur ou la caution de titres de créance émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions prévues à l’acte avant de lui demander d’agir.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 81
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Teneur de la déclaration, etc.

 La preuve exigée à l’article 86 consiste :

  • a) d’une part, en une déclaration solennelle ou un certificat établi par l’un des dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou de la caution et attestant l’observation des conditions prévues à cet article;

  • b) d’autre part, si l’acte de fiducie impose l’observation de conditions soumises à l’examen :

    • (i) d’un conseiller juridique, en une opinion qui en atteste l’observation,

    • (ii) d’un vérificateur ou d’un comptable, en une opinion ou un rapport du vérificateur de l’émetteur ou de la caution ou de tout comptable — que le fiduciaire peut choisir —, qui en atteste l’observation.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 82
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Preuve supplémentaire

 Toute preuve présentée sous la forme prévue à l’article 87 doit être assortie d’une déclaration de son auteur précisant :

  • a) sa connaissance des conditions de l’acte de fiducie mentionnées à l’article 86;

  • b) la nature et l’étendue de l’examen ou des recherches effectués à l’appui du certificat, de la déclaration ou de l’opinion;

  • c) toute l’attention qu’il a estimé nécessaire d’apporter à l’examen ou aux recherches.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 88
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)

Note marginale :Présentation de la preuve au fiduciaire

  •  (1) Sur demande du fiduciaire et en la forme qu’il peut exiger, l’émetteur ou la caution de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions requises avant d’agir en application de cet acte.

  • Note marginale :Certificat de conformité

    (2) L’émetteur ou la caution de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli les conditions de l’acte, dont l’inobservation constituerait un cas de défaut notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 84
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Avis du défaut

 Le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance, sauf s’il informe par écrit l’émetteur et la caution de ses bonnes raisons de croire qu’il est au mieux des intérêts des détenteurs de ces titres de ne pas donner cet avis.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 85
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

Note marginale :Obligations du fiduciaire

 Le fiduciaire remplit son mandat :

  • a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts des détenteurs des titres de créance émis en vertu de l’acte de fiducie;

  • b) avec le soin, la diligence et la compétence d’un bon fiduciaire.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 91
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)

Note marginale :Foi accordée aux déclarations

 Nonobstant l’article 91, n’encourt aucune responsabilité le fiduciaire qui, de bonne foi, fait état de déclarations solennelles, de certificats, d’opinions ou de rapports conformes à la présente loi ou à l’acte de fiducie.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 92
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)

Note marginale :Caractère impératif des obligations

 Aucune disposition d’un acte de fiducie ou de tout accord intervenu entre le fiduciaire et, soit les détenteurs de titres de créance émis en vertu de cet acte, soit l’émetteur ou la caution, ne peut relever ce fiduciaire des obligations découlant de l’article 91.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 93
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)

PARTIE IXSéquestres et séquestres-gérants

Note marginale :Fonctions du séquestre

 Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 94
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 44(A)

Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant

 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 95
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 45

Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs

 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés, au Québec, au séquestre ou, ailleurs au Canada, au séquestre-gérant nommés par le tribunal ou en vertu d’un acte.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 96
  • 2011, ch. 21, art. 45

Note marginale :Obligation

 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 97
  • 2011, ch. 21, art. 46(A)

Note marginale :Obligations prévues dans un acte

 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un acte doit agir en se conformant à cet acte et aux directives que lui donne le tribunal en vertu de l’article 100.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 98
  • 2011, ch. 21, art. 46(A)

Note marginale :Obligation de diligence

 Le séquestre ou le séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un acte, doit :

  • a) agir en toute honnêteté et bonne foi;

  • b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 99
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 47(A)

Note marginale :Directives du tribunal

 À la demande du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, ou de tout intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, prendre les mesures qu’il estime pertinentes et notamment :

  • a) nommer, remplacer ou décharger de leurs fonctions le séquestre ou le séquestre-gérant et approuver leurs comptes;

  • b) dispenser de donner avis ou préciser les avis à donner;

  • c) fixer la rémunération du séquestre ou du séquestre-gérant;

  • d) enjoindre au séquestre, au séquestre-gérant ainsi qu’aux personnes qui les ont nommés ou pour le compte desquelles ils l’ont été, de réparer leurs fautes ou les en dispenser, notamment en matière de garde des biens ou de gestion de la société, selon les modalités qu’il estime pertinentes, et d’entériner les actes du séquestre ou séquestre-gérant;

  • e) donner des directives concernant les fonctions du séquestre ou du séquestre-gérant.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 100
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 48(A)
 
Date de modification :