Code criminel

Définition de cour d’appel

• 812 (1) Pour l’application des articles 813 à 828, cour d’appel désigne :

  • a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;

  • b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, la Cour suprême;

  • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

  • e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]

  • f) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section de première instance de la Cour suprême;

  • g) dans la province de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;

  • h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

  • i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.

• Note marginale :Juge de la Cour d’appel : Nunavut

  (2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, relativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance ou sentence d’une cour des poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.