Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 14Liquidation et dissolution (suite)

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

 En vue de la dissolution, avec ou sans liquidation, le tribunal peut, par ordonnance, s’il constate la capacité de l’organisation de payer ou de constituer une provision pour régler ses dettes :

  • a) exiger la liquidation;

  • b) nommer un liquidateur ou le remplacer, en exigeant ou non une garantie, et fixer la rémunération de celui-ci ou de son remplaçant;

  • c) nommer des inspecteurs ou des arbitres ou les remplacer et préciser les pouvoirs et la rémunération de ceux-ci ou de leurs remplaçants;

  • d) préciser les avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis;

  • e) statuer sur la validité des réclamations faites contre l’organisation;

  • f) interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeants :

    • (i) soit d’exercer tout ou partie de leurs pouvoirs,

    • (ii) soit de percevoir toute créance de l’organisation ou de payer, transférer ou recevoir tout bien de celle-ci, sauf dans la mesure qu’il autorise;

  • g) préciser les devoirs des administrateurs, dirigeants ou membres ou de leurs prédécesseurs envers l’organisation et les contraindre à s’en acquitter et, d’autre part, préciser et mettre en jeu leur responsabilité envers les tiers pour les obligations de l’organisation;

  • h) approuver, en ce qui concerne les dettes de l’organisation, tout paiement, règlement ou transaction ainsi que toute rétention d’éléments d’actif à cet effet, et décider si les provisions constituées suffisent à régler les dettes de l’organisation, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

  • i) fixer l’usage qui sera fait des documents et livres de l’organisation et prévoir la façon de s’en départir, par destruction ou autrement;

  • j) sur demande d’un créancier, des inspecteurs ou du liquidateur, donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation;

  • k) préciser entre qui les biens doivent être répartis;

  • l) sur avis à tous les intéressés, décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités qu’il estime indiquées, et confirmer ses actes;

  • m) sous réserve des articles 233 à 236, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les membres, en numéraire ou en nature;

  • n) fixer la destination des biens appartenant aux créanciers ou aux membres introuvables;

  • o) sur demande de tout administrateur, dirigeant, membre ou créancier ou du liquidateur :

    • (i) surseoir à la liquidation, selon les modalités qu’il estime indiquées,

    • (ii) poursuivre ou interrompre la procédure de liquidation,

    • (iii) enjoindre au liquidateur de restituer à l’organisation le reliquat des biens de celle-ci;

  • p) après la reddition de comptes définitive du liquidateur devant lui, dissoudre l’organisation;

  • q) prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.

Note marginale :Effet de l’ordonnance

 La liquidation de l’organisation commence dès que le tribunal rend une ordonnance à cet effet.

Note marginale :Cessation des activités et perte de pouvoirs

  •  (1) À la suite du prononcé de l’ordonnance de liquidation :

    • a) l’organisation, tout en continuant à exister, cesse d’exercer ses activités, à l’exception de celles que le liquidateur estime nécessaires au déroulement normal des opérations de la liquidation;

    • b) les pouvoirs des administrateurs et des membres sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal.

  • Note marginale :Délégation par le liquidateur

    (2) Le liquidateur peut déléguer aux administrateurs ou aux membres tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l’alinéa (1)b).

Note marginale :Nomination du liquidateur

  •  (1) Le tribunal peut, lorsqu’il rend l’ordonnance de liquidation ou par la suite, nommer en qualité de liquidateur toute personne, notamment l’un des administrateurs, dirigeants ou membres de l’organisation ou d’une autre personne morale.

  • Note marginale :Vacance

    (2) Les biens de l’organisation sont placés sous la garde du tribunal durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance de liquidation.

Note marginale :Obligations du liquidateur

 Le liquidateur :

  • a) donne avis sans délai de sa nomination au directeur et aux réclamants et créanciers connus de lui;

  • b) donne sans délai conformément aux règlements, dans chaque province où l’organisation exerce ses activités, un avis de sa nomination obligeant :

    • (i) les débiteurs de l’organisation à lui rendre compte et à lui payer leurs dettes, aux date et lieu précisés dans l’avis,

    • (ii) les personnes en possession des biens de l’organisation à les lui remettre aux date et lieu précisés dans l’avis,

    • (iii) les personnes ayant une réclamation contre l’organisation à lui fournir par écrit, dans le délai réglementaire, un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle;

  • c) assume la garde et la responsabilité de tous les biens de l’organisation;

  • d) ouvre un compte en fiducie pour les fonds de l’organisation;

  • e) tient la comptabilité des recettes et déboursés de l’organisation;

  • f) tient des listes distinctes des membres, créanciers et autres réclamants;

  • g) demande des instructions au tribunal après constatation de l’incapacité de l’organisation de régler ses dettes ou de constituer une provision suffisante à cette fin;

  • h) remet au tribunal ainsi qu’au directeur, au moins une fois au cours de la période réglementaire suivant sa nomination et chaque fois que le tribunal l’exige, les états financiers de l’organisation en la forme exigée à l’article 172 ou en telle autre forme jugée convenable par lui ou exigée par le tribunal;

  • i) après l’approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartit le reliquat des biens de l’organisation en conformité avec les articles 234 à 236.

Note marginale :Pouvoirs du liquidateur

  •  (1) Le liquidateur peut :

    • a) retenir les services de conseillers professionnels, notamment de conseillers juridiques, de comptables, d’ingénieurs et d’estimateurs;

    • b) ester en justice, dans le cadre de toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de l’organisation;

    • c) exercer les activités de l’organisation dans la mesure nécessaire à la liquidation;

    • d) vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de l’organisation;

    • e) agir et signer des documents au nom de l’organisation;

    • f) contracter des emprunts garantis par les biens de l’organisation;

    • g) transiger sur toutes réclamations mettant en cause l’organisation ou les régler;

    • h) faire tout ce qui est par ailleurs nécessaire à la liquidation et à la répartition des biens de l’organisation.

  • Note marginale :Défense de diligence raisonnable

    (2) N’engage pas sa responsabilité le liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :

    • a) soit les états financiers de l’organisation qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit de l’expert-comptable, présentent adéquatement sa situation;

    • b) soit les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

  • Note marginale :Responsabilité en matière d’environnement

    (3) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le liquidateur est, en cette qualité, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement, sauf celui survenu après sa nomination et causé par sa négligence grave ou sa faute délibérée ou, au Québec, sa faute lourde ou intentionnelle.

  • Note marginale :Demande d’interrogatoire

    (4) S’il est convaincu de l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une personne a en sa possession ou sous sa responsabilité ou a dissimulé, retenu ou détourné des biens de l’organisation, le tribunal peut, par ordonnance, sur demande du liquidateur, obliger celle-ci à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (5) S’il est convaincu au terme de l’interrogatoire que la personne a dissimulé, retenu ou détourné des biens de l’organisation, le tribunal peut, par ordonnance, enjoindre à celle-ci de les restituer au liquidateur ou de lui verser une indemnité compensatoire.

 
Date de modification :