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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 25, art. 42

    • Demande au ministre
      • 42 (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :

      • Délais pour la présentation au ministre

        (2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie.

      • Demande à l’autorité compétente

        (3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable.

      • Validité de la demande

        (4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale.

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