Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif [630 KB] |
- PDFTexte complet : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif [1146 KB]
Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Rapport annuel
278 L’organisation envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
Détails de la page
- Date de modification :