Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Note marginale :Règlements

86.95 Le ministre peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui touche :

• a) l’exclusion, de leur champ d’application, de certaines infractions à la présente loi;

• b) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande prévue à l’alinéa 86.2(1)f), le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

• c) les modalités d’établissement et de dépôt du rapport relatif à l’application et au respect des accords sur les mesures de rechange;

• d) les conditions dont peut être assorti un accord sur les mesures de rechange et les obligations qu’elles imposent;

• e) les catégories de frais entraînés par le contrôle du respect des accords sur les mesures de rechange et les modalités de leur paiement.

Note marginale :Infraction et peine

86.96 Quiconque contrevient à un accord sur les mesures de rechange visé au paragraphe 86.2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Application de la loi à d’autres eaux que les eaux de pêche canadiennes

Note marginale :Application à la haute mer

• 87 (1) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements qui s’appliquent de façon générale à tout ou partie des eaux de pêche canadiennes sans viser spécifiquement, par leur contexte, une zone déterminée de celles-ci sont, relativement à tout bateau de pêche ou aéronef se trouvant en haute mer ou la survolant et ressortissant de la compétence du Canada, ou relativement à un fait — acte ou omission — survenu à bord, à partir ou au moyen de ce bateau ou aéronef, réputées s’appliquer également à la haute mer.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la pêche dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes et applicables aux bateaux et aéronefs ressortissant de la compétence du Canada.

• Note marginale :Incompatibilité ou conflit

  (3) Sauf indication contraire du contexte, les dispositions des règlements pris au titre du paragraphe (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements qui s’appliquent à la haute mer en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Pouvoirs des agents de pêche : eaux et territoire d’un État étranger

87.1 Les agents des pêches peuvent exercer les attributions que la présente loi leur confère dans les eaux ressortissant à la compétence d’un État étranger et au-dessus de celles-ci, sur le territoire d’un tel État et dans un port étranger, à l’égard de tout bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada, si l’État étranger y consent et sous réserve des conditions que celui-ci impose.

Note marginale :Compétence

88 La compétence des tribunaux et juges du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 257 et 258 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.

Incorporation par renvoi

Note marginale :Documents externes

• 89 (1) Peut être incorporé par renvoi dans tout règlement pris en vertu de la présente loi tout document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre, notamment par un gouvernement, un organisme public ou une organisation internationale.

• Note marginale :Documents produits conjointement

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans tout règlement pris en vertu de la présente loi tout document produit conjointement par le ministre et un organisme de droit public en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

• Note marginale :Documents internes

  (3) Peut être incorporé par renvoi dans tout règlement pris en vertu de la présente loi tout document de nature technique ou explicative produit par le ministre, notamment des spécifications, des méthodes d’essai, des procédures ou des normes de construction, d’exploitation, de rendement ou de sécurité.

• Note marginale :Portée de l’incorporation par renvoi

  (4) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• Note marginale :Transmission et publication

  (5) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

• Note marginale :Interprétation

  (6) Les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux qui y sont visés.

Note marginale :Moyen de défense

90 Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, indice, taux ou nombre était accessible en application de l’article 91 ou était accessible à la personne en cause.

Note marginale :Accessibilité

91 Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe 89(1) soit accessible.

Examen de la loi

Note marginale :Examen quinquennal

92 Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.