Loi canadienne sur les prêts agricoles (L.R.C. (1985), ch. 25 (3^e suppl.))

Note marginale :Examen complet

• 22.1 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci.

Modifications connexes

23 à 25 [Modifications]

Modifications corrélatives

26 à 32 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*33 (1) La présente loi, sauf les articles 1 et 22 à 25, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf articles 1 et 22 à 25, en vigueur le 1^er février 1988, voir TR/88-31.]

• Note marginale :Idem

  (2) Les articles 1 et 22 à 25 entrent en vigueur, ou sont réputés entrés en vigueur, le 1^er juillet 1987.