Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

Sanctionnée 1991-04-11

Loi habilitant le gouvernement du Canada, d’une part, à conclure avec les provinces des accords visant la protection du revenu des producteurs agricoles et, d’autre part, à prendre d’autres mesures à cette fin

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection du revenu agricole.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord

accord Sauf indication contraire du contexte, accord conclu au titre du paragraphe 4(1). (agreement)

accord de réassurance

accord de réassurance Partie d’un accord prévoyant une réassurance partielle en ce qui touche l’obligation de paiement d’indemnités au titre du régime universel ou de l’assurance-récolte. (reinsurance agreement)

assurance-récolte

assurance-récolte Régime d’assurance institué et administré par une province pour couvrir les dommages d’origine naturelle causés à certains produits agricoles. (crop insurance program)

assurance-revenu

assurance-revenu Régime d’assurance destiné à garantir une partie de la valeur d’un produit agricole produit ou commercialisé par un adhérent. (revenue insurance program)

institution financière

institution financière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (financial institution)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

produit agricole

produit agricole Tout produit végétal ou animal — ou d’origine végétale ou animale —, y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie. (agricultural product)

programme compte de stabilisation du revenu net

programme compte de stabilisation du revenu net ou programme Programme institué par un accord pour permettre aux producteurs agricoles adhérents de déposer des sommes d’argent dans un compte — où sont également versées les contributions fédérales et provinciales — en vue de leur retrait éventuel, aux conditions stipulées dans l’accord. (net income stabilization account program)

régime universel

régime universel Régime combinant les protections offertes, respectivement, par l’assurance-récolte et l’assurance-revenu. (gross revenue insurance program)

  • 1991, ch. 22, art. 2
  • 1994, ch. 38, art. 25
  • 2007, ch. 35, art. 154

Sa Majesté

Note marginale :Obligation

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Protection du revenu agricole

Accords fédéro-provinciaux

Note marginale :Conclusion d’accords

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à conclure avec une ou plusieurs provinces un accord instituant, séparément ou conjointement, le programme et un ou plusieurs des régimes suivants : régime universel, assurance-récolte ou assurance-revenu.

  • Note marginale :Critères

    (2) Les critères dont le ministre tient compte en l’occurrence sont :

    • a) le maintien du libre choix des producteurs, qui ne doit pas être indûment restreint par le régime ou programme, lequel vise à permettre à ceux-ci de mieux s’adapter aux contraintes du marché en ce qui touche la production et la commercialisation;

    • b) la nécessité de l’équité et d’une relative uniformité, compte tenu des particularités régionales, entre les divers accords dans la protection offerte, d’une part, et dans les contributions respectives des gouvernements relativement à des produits agricoles — ou catégories de produits — donnés, d’autre part;

    • c) la viabilité socio-économique à long terme des familles et collectivités qui s’adonnent à l’agriculture;

    • d) la compatibilité du régime ou programme avec les engagements internationaux du Canada;

    • e) le régime ou programme assure la viabilité environnementale et économique à long terme.

Note marginale :Teneur de l’accord : dispositions générales

  •  (1) L’accord prévoit, outre ceux qui peuvent être ajoutés par règlement, les éléments constitutifs du régime ou programme institué, et notamment :

    • a) les conditions d’admissibilité des producteurs agricoles;

    • b) les produits agricoles visés — ou les catégories, qualités, variétés, classes, types ou formes de produits visés — ou toute méthode particulière de production, ainsi que les seuils ou plafonds quant à leur quantité ou valeur et les autres critères de leur admissibilité;

    • c) le mode de détermination du revenu des producteurs et de la valeur de leurs produits agricoles admissibles;

    • d) les conditions et formalités d’adhésion et de retrait;

    • e) les cas et conditions dans lesquels les paiements à un producteur ou à un groupe de producteurs doivent se faire, ainsi que les modalités de leur versement et le mode de détermination de leur montant;

    • f) les catégories de frais d’administration à partager et le mode de répartition et de paiement de ces frais;

    • g) le règlement des comptes encore en souffrance à sa résiliation ou à son extinction;

    • h) un engagement par la province de tenir et conserver les dossiers et de fournir au ministre les renseignements requis;

    • i) les conditions et modalités du contrôle financier ou d’application du régime ou programme;

    • j) sa période d’application et les modalités de sa modification.

  • Note marginale :Clauses relatives à l’environnement

    (2) L’accord prévoit également, sous réserve de toute autre règle de droit au Canada, les critères de retenue, restriction ou augmentation de l’assurance en vue de la protection de l’environnement et de l’adoption de saines mesures de gestion propres à assurer la viabilité environnementale, ainsi que, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les cinq ans, l’évaluation environnementale, selon les modalités qu’il précise, du régime ou programme.

  • Note marginale :Constitution de comités

    (3) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance revenu ou le programme prévoit enfin la création et les attributions — y compris le mandat de procéder à un examen permanent de l’application de la présente loi et des accords, et de faire rapport au ministre au moins une fois l’an relativement aux recommandations visant l’application des accords, de la présente loi et de toute modification jugée utile, — d’un ou de plusieurs comités nationaux formés de représentants des parties, des producteurs et des experts jugés nécessaires, le mode de nomination de ces membres, ainsi que leurs rémunération et indemnités.

  • Note marginale :Autofinancement

    (4) L’accord prévoit le mode de détermination et d’ajustement des primes à payer au titre du régime, leur répartition entre le fédéral, la province et les producteurs, ainsi que les modalités de leur versement; il stipule en outre que le niveau de ces primes doit être suffisant pour assurer l’autofinancement du régime.

 
Date de modification :