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Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Protection du revenu agricole (suite)

Accords fédéro-provinciaux (suite)

Note marginale :Dépôt des accords

  •  (1) Avec l’assentiment des provinces qui y sont parties, le ministre fera présenter au Parlement les accords conclus conformément à l’article 4 dans les trente jours de leur conclusion et, si le Parlement ne siège pas, dans les trente jours suivant le moment où l’une ou l’autre chambre du Parlement recommence à siéger.

  • Note marginale :Saisine

    (2) Les accords déposés au Parlement conformément au paragraphe (1) sont automatiquement renvoyés au Comité permanent de l’agriculture de la Chambre des communes.

Note marginale :Accords instituant des régimes d’assurance

  •  (1) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance-récolte fixe, outre ceux mentionnés au paragraphe 5(1), les éléments suivants :

    • a) la nature et le mode de détermination des pertes pouvant être assurées, notamment quand elles résultent de l’impossibilité de procéder aux travaux d’ensemencement ou de plantation en raison de risques inhérents à l’agriculture;

    • b) les zones visées;

    • c) le mode d’évaluation de la production probable et réelle pour un produit agricole dans une zone à risque ou pour une exploitation agricole donnée, ainsi que la superficie assurée;

    • d) la période de validité de l’assurance;

    • e) les détails des polices d’assurance;

    • f) dans le cas de l’assurance-récolte, le mode de fixation, jusqu’à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent, de la production probable d’un produit agricole dans une zone à risque ou pour une exploitation agricole donnée;

    • g) dans le cas d’un accord de réassurance, la fraction des primes à verser à la caisse de réassurance-récolte.

  • Note marginale :Complémentarité obligatoire

    (2) Dans le cas de régimes d’assurance-récolte et d’assurance-revenu distincts institués par un ou plusieurs accords avec une même province ou un groupe de provinces, au moins l’un d’eux doit prévoir la façon d’en assurer la complémentarité.

  • Note marginale :Accord instituant un régime universel

    (3) L’accord instituant un régime universel ou d’assurance-récolte ou revenu prévoit en outre :

    • a) en l’absence d’accord de réassurance, le versement d’avances quand le solde d’une des caisses est insuffisant pour permettre d’effectuer les paiements aux producteurs prévus par le régime, ainsi que le mode de répartition de ces avances entre le fédéral et la province et les modalités de leur remboursement;

    • b) si le régime est administré par une province, un engagement de la part de celle-ci :

      • (i) d’établir une caisse propre à chaque régime pour le paiement des indemnités,

      • (ii) d’affecter le produit des primes :

        • (A) au paiement des indemnités prévues par le régime,

        • (B) au remboursement à elle-même ou au fédéral des montants payés ou avancés par elle ou le fédéral, sur des fonds ne provenant pas de primes, au titre des indemnités prévues par des polices d’assurance,

        • (C) à la réassurance contractuelle de ses obligations et, sous toute autre forme, de la partie non couverte par un accord de réassurance des obligations découlant du régime.

Note marginale :Accord instituant un programme compte de stabilisation du revenu net

  •  (1) L’accord instituant un programme fixe, outre ceux déjà mentionnés au paragraphe 5(1), les éléments suivants :

    • a) le mode de détermination et le niveau des coûts de production et des marges brutes à partir duquel un producteur est admissible, ainsi que, dans le cas des ventes nettes, le seuil et le plafond;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), les modalités d’ouverture des comptes des producteurs et celles de dépôt et retrait;

    • c) les plafonds admissibles des comptes;

    • d) la contribution annuelle maximale de chaque producteur à son compte;

    • e) le mode de détermination de la contribution du fédéral et des provinces, y compris les intérêts et bonis sur les comptes des producteurs.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le compte de chaque producteur participant consiste en deux fonds :

    • a) le premier, qui est crédité des sommes qu’il verse relativement au programme;

    • b) le second, qui est crédité des sommes versées à son égard par le fédéral ou une province.

  • 1991, ch. 22, art. 8
  • 2007, ch. 35, art. 155

Note marginale :Modification de l’accord

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, l’accord peut être modifié avec l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Résiliation ou extinction

    (2) Il peut y être mis fin, soit sur préavis d’au moins deux ans donné par le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, à la province, soit par consentement mutuel du ministre — avec l’agrément du gouverneur en conseil — et de la province.

  • Note marginale :Comptes en souffrance

    (3) L’extinction ou la résiliation n’a pas pour effet d’annuler les comptes encore en souffrance à la charge d’une partie, tout accord consécutif devant les incorporer aux comptes ouverts sous son régime.

Communication de renseignements

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

  •  (1) L’accord peut prévoir, pour le producteur agricole qui veut adhérer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un autre organisme, au régime ou programme, l’obligation de mentionner son numéro d’assurance sociale lors de sa demande d’adhésion; s’il n’en a pas, il doit, à cette fin, demander, en la forme réglementaire, que lui en soit attribué un.

  • Note marginale :Attribution du numéro

    (2) Le ministre fait attribuer un numéro d’assurance sociale au demandeur.

  • Note marginale :Changement de nom

    (3) Sauf s’il en a déjà informé une autre autorité compétente, le producteur agricole qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer le ministre dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.

  • 1991, ch. 22, art. 10
  • 2012, ch. 19, art. 310

Note marginale :Communication de renseignements

 Les renseignements fournis relativement à la gestion du régime ou programme institué au titre d’un accord peuvent être communiqués à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 1991, ch. 22, art. 11
  • 1999, ch. 17, art. 159
  • 2005, ch. 38, art. 138

Mesures spéciales

Note marginale :Constitution

  •  (1) S’il estime que les circonstances requièrent la prise de mesures spéciales au-delà de celles prévues par le régime ou programme, le ministre peut mettre en oeuvre un processus visant à déterminer lesquelles seraient appropriées en l’espèce; à cet effet, il peut notamment mettre sur pied un comité appelé Comité spécial d’intervention et formé de représentants du fédéral, des provinces concernées, des producteurs agricoles et de tout autre groupe qu’il juge indiqué.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le ministre détermine le mandat des membres, ainsi que leurs rémunération et indemnités.

  • Note marginale :Saisine par le ministre

    (3) Le ministre peut saisir le comité de toute situation touchant les producteurs d’un produit agricole donné dans toute région du Canada où il estime que des circonstances particulières en justifient l’examen ou l’analyse.

  • Note marginale :Mission

    (4) Le cas échéant, le comité, après examen ou analyse de la situation, remet à la date, en la forme et aux personnes que le ministre désigne, un rapport présentant les recommandations — notamment quant au régime ou programme institué, ainsi qu’à la prise de mesures favorisant l’adaptation des producteurs à d’autres méthodes de production ou l’amélioration de leurs méthodes de gestion — qu’il juge indiquées dans les circonstances; il est par ailleurs investi des autres attributions que le ministre lui confère.

  • Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à conclure des accords avec une ou plusieurs provinces et à prendre toute autre mesure d’aide aux producteurs qu’il juge nécessaire après la mise en oeuvre du processus mentionné au paragraphe (1).

  • Note marginale :Précision

    (6) Pour la mise en oeuvre des mesures qu’il est autorisé à prendre, le ministre agit, autant que faire se peut, dans le cadre du régime ou programme en place.

  • Note marginale :Dépôt

    (7) Dès que possible après sa prise, le ministre fait déposer le décret devant chaque chambre du Parlement.

 
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