Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (L.C. 2009, ch. 24)

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*72 L’article 7, les paragraphes 11(1) et 12(1) et les articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 7, paragraphes 11(1) et 12(1), articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 en vigueur le 1^er décembre 2015, voir TR/2015-14.]