Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)
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ANNEXE(article 4)Lois relatives à certains ponts et tunnels
- 1Acte concernant la Compagnie du Pont International, S.C. 1869, ch. 65
- 2Acte pour incorporer la compagnie du tunnel de la rivière Détroit, S.C. 1870, ch. 51
- 3L’Acte du Grand Tronc (pont international), 1872, S.C. 1872, ch. 63
- 4Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel de chemin de fer de la rivière Ste. Claire, S.C. 1872, ch. 87
- 5Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel du Canada et de New-York, S.C. 1872, ch. 88
- 6L’Acte du pont international du St. Laurent, 1872, S.C. 1872, ch. 90
- 7Acte pour incorporer la Compagnie du Pont du Canada et de la Rivière Détroit, S.C. 1873, ch. 90
- 8Acte pour incorporer la Compagnie du Pont de la Grande Ile de Niagara, S.C. 1874, ch. 77
- 9Acte concernant la Compagnie du Pont du Sud du Canada, S.C. 1877, ch. 63
- 10Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de chemin de fer de Calais à St.-Stephen, S.C. 1882, ch. 75
- 11Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Péninsule de Niagara, S.C. 1882, ch. 88
- 12Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont du Sault Sainte-Marie, S.C. 1882, ch. 89
- 13Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Frontière de Niagara, S.C. 1884, ch. 81
- 14Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont de Brockville et New-York, S.C. 1886, ch. 91
- 15Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont des Chutes de Niagara, S.C. 1887, ch. 96
- 16Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont International de Grenville, S.C. 1888, ch. 90
- 17Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’hiver pour chemin de fer de la rivière Détroit, S.C. 1888, ch. 91
- 18Acte constituant en corporation la Compagnie du tunnel du Canada et du Michigan, S.C. 1888, ch. 93
- 19Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de chemin de fer de la Ligne riveraine, S.C. 1890, ch. 94
- 20Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de Buffalo et Fort-Erié, S.C. 1891, ch. 65
- 21Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’Ontario et New-York, S.C. 1891, ch. 67
- 22Acte constituant en corporation la Compagnie des ponts de la rivière Saint-Jean, S.C. 1895, ch. 74
- 23Acte constituant en corporation la Compagnie du pont des Hauteurs de Queenston, S.C. 1896, vol. II, ch. 43 (6e session du 7e parlement)
- 24Acte constituant en corporation la Compagnie de pont et de force Mather, S.C. 1896, vol. II, ch. 13 (1re session du 8e parlement)
- 25Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont Union de Windsor à Détroit, S.C. 1898, ch. 120
- 26Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de la rivière Sainte-Marie, S.C. 1901, ch. 112
- 27Acte constituant en corporation la compagnie dite The Père Marquette International Bridge Company, S.C. 1903, ch. 175
- 28Acte constituant en corporation la compagnie dite International Bridge and Terminal Company, S.C. 1905, ch. 108
- 29Acte constituant en corporation la Canadian-Minnesota Bridge Company, S.C. 1906, ch. 76
- 30Acte constituant en corporation la Trans-Niagara Bridge Company, S.C. 1906, ch. 171
- 31Loi constituant en corporation la Fort Erie and Buffalo Bridge Company, S.C. 1909, ch. 83
- 32Loi constituant en corporation The Ontario Niagara Connecting Bridge Company, S.C. 1916, ch. 31
- 33Loi constituant en corporation « The Canadian Niagara Bridge Company », S.C. 1918, ch. 62
- 34Loi constituant en corporation « The Canadian Transit Company », S.C. 1921, ch. 57
- 35Loi concernant la « Niagara River Bridge Company », S.C. 1922, ch. 63
- 36Loi constituant en corporation la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », S.C. 1923, ch. 74
- 37Loi constituant en corporation « The Detroit and Windsor Subway Company », S.C. 1926-27, ch. 83
- 38Loi constituant en corporation « The Detroit River Canadian Bridge Company », S.C. 1928, ch. 58
- 39Loi constituant en corporation la « St. Clair Transit Company », S.C. 1928, ch. 64
- 40Loi constituant en corporation « The St. Lawrence River Bridge Company », S.C. 1928, ch. 65
- 41Loi constituant en corporation la « Lake of the Woods International Bridge Company », S.C. 1932, ch. 59
- 42Loi constituant en corporation la « Thousand Islands Bridge Company », S.C. 1934, ch. 66
- 43Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », S.C. 1952, ch. 57
- 44Loi constituant en corporation « Baudette and Rainy River Municipal Bridge Company », S.C. 1955, ch. 61
- 45Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », S.C. 1955, ch. 64
- 46Loi concernant la « Niagara Lower Arch Bridge Company Limited », S.C. 1956, ch. 64
- 47Loi relative au pont de Campobello à Lubec, S.C. 1958, ch. 23
- 48Loi concernant un pont sur la rivière Pigeon, S.C. 1959, ch. 51
- 49Loi relative au pont de Queenston, S.C. 1959, ch. 53
- 50Loi sur l’Administration du pont Blue Water, S.C. 1964-65, ch. 6
- 51Loi sur le pont de Milltown, S.C. 1966-67, ch. 9
- 52Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls, S.C. 1970-71-72, ch. 51
- 53Loi concernant l’acquisition, l’exploitation et l’aliénation du Tunnel Windsor-Détroit par la cité de Windsor, S.C. 1987, ch. 55
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