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Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Calcul des peines (suite)

Note marginale :Admissibilité à la libération conditionnelle : meurtre

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :

    • a) s’agissant d’une infraction commise avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 745.6(1)a.1) du Code criminel, quinze ans;

    • b) s’agissant d’une infraction commise à cette date d’entrée en vigueur ou après celle-ci, vingt-cinq ans.

  • Note marginale :Meurtres multiples

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), si le délinquant canadien assujetti à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens du Code criminel ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, a été condamné par l’entité étrangère à une peine supplémentaire d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est déterminé selon l’article 745 de cette loi.

  • Note marginale :Exception : meurtre au deuxième degré

    (3) Si le délinquant canadien a été condamné à la peine supplémentaire pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel et qui a été commise avant toute condamnation pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens de cette loi ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est de dix ans.

  • Note marginale :Détention sous garde

    (4) Pour l’application du présent article, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et la date de la condamnation.

  • 2004, ch. 21, art. 24
  • 2011, ch. 2, art. 6

Note marginale :Permissions de sortir et semi-liberté pour les personnes déclarées coupables de meurtre

 Sous réserve de l’article 746.1 du Code criminel, le délinquant canadien transféré qui a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens de cette loi est admissible à la semi-liberté sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est admissible à la permission de sortir sans escorte sous le régime de cette loi ou de la Loi sur les prisons et les maisons de correction et peut être autorisé, sous le régime d’une de ces lois, à sortir avec escorte.

Note marginale :Libération d’office : pénitencier

  •  (1) La date de libération d’office du délinquant canadien transféré qui est détenu dans un pénitencier est celle à laquelle il a purgé, à compter de la date de transfèrement, les deux tiers de la période d’emprisonnement déterminée selon le paragraphe 22(2).

  • Note marginale :Libération : prison

    (2) La date de libération du délinquant canadien transféré qui est détenu dans une prison est celle à laquelle il a purgé, à compter de la date de transfèrement, la période d’emprisonnement déterminée selon le paragraphe 22(2), moins la réduction méritée en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction à l’égard de cette peine.

Note marginale :Admissibilité antérieure à la date du transfèrement

 Si, en raison de l’application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou du Code criminel, la date à laquelle le délinquant canadien devient admissible à la permission de sortir, à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale est antérieure à la date de son transfèrement au Canada, cette dernière date est réputée être la date d’admissibilité.

Note marginale :Examen

 Par dérogation aux articles 122 et 123 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant canadien avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de son transfèrement au Canada.

  • 2004, ch. 21, art. 28
  • 2012, ch. 1, art. 160

Note marginale :Lois applicables

Mesures d’ordre humanitaire

Note marginale :Délinquant canadien

  •  (1) Le délinquant canadien transféré bénéficie de toute mesure d’ordre humanitaire — notamment l’atténuation de sa peine ou l’annulation de sa déclaration de culpabilité — prononcée par l’entité étrangère après le transfèrement.

  • Note marginale :Délinquant étranger

    (2) Le ministre prend les mesures voulues pour que toute mesure d’ordre humanitaire prononcée par le Canada en faveur d’un délinquant étranger transféré soit portée à la connaissance de ce dernier et de l’entité étrangère.

Ententes administratives

Note marginale :Ententes administratives : délinquants

 Si aucun traité entre le Canada et une entité étrangère donnée portant sur le transfèrement de délinquants n’est applicable, le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec cette entité une entente administrative sur le transfèrement d’un délinquant en conformité avec la présente loi.

Note marginale :Ententes administratives : personnes atteintes de troubles mentaux

  •  (1) Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec toute entité étrangère une entente administrative sur le transfèrement, en conformité avec la présente loi, de toute personne déclarée, dans une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, à la condition que l’autorité provinciale compétente consente au transfèrement.

  • Note marginale :Consentement provincial

    (2) Le consentement de l’autorité provinciale compétente au transfèrement prévu par le présent article est donné, compte tenu de l’objet et des principes de la présente loi :

    • a) soit par le procureur général de la province concernée ou, s’agissant d’un territoire, le procureur général du Canada, sur la recommandation de la commission d’examen compétente constituée en conformité avec l’article 672.38 du Code criminel, dans le cas de la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou dans le cas de l’étranger qui, au Canada, a été déclaré inapte à subir son procès;

    • b) soit par l’autorité compétente de la province concernée, dans le cas du citoyen canadien qui, dans l’entité étrangère, a été déclaré inapte à subir son procès.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (3) Avant de présenter sa recommandation au procureur général concernant le transfèrement de toute personne sous le régime du présent article, la commission d’examen tient compte de l’intérêt de la personne, notamment de son état mental, de la probabilité de sa réinsertion sociale et de ses besoins en matière de traitement, ainsi que de la nécessité de protéger la société contre les personnes dangereuses; l’autorité provinciale compétente tient compte des mêmes facteurs pour rendre une décision en application de l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Facteur supplémentaire

    (4) Avant de consentir au transfèrement vers une entité étrangère d’une personne qui a été déclarée inapte à subir son procès, le procureur général examine sa capacité d’assumer la poursuite de l’affaire si la personne devenait apte à subir son procès.

 
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