Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 3(2)f.1))

Colonne 1Colonne 2
Pays ou territoireTarif
HondurasTarif du Honduras de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCITarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
PanamaTarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGTarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
UkraineTarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
  • 2012, ch. 26, art. 59
  • 2014, ch. 14, art. 22
  • 2017, ch. 6, art. 30 et 31, ch. 8, art. 19
  • 2019, ch. 6, art. 8
 
Date de modification :