Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2018, ch. 2, art. 4

  • 4 L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

    • Conditions — entreprises d’une catégorie réglementaire

      (2) Pour une entreprise d’une catégorie déterminée par règlement, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées à l’acquisition et à la tenue, conformément aux règlements et à l’égard des matériels qui sont essentiellement comparables, de dossiers relatifs à des sujets déterminés par règlement.

    • Règlements

      (2.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant, pour l’application du paragraphe (2), tout terme qui y est employé.