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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.))

Loi à jour 2022-06-01; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

PARTIE IProcédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle (suite)

Perquisitions, fouilles et saisies (suite)

Note marginale :Modalités

 Les objets ou documents saisis et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 15 ne peuvent être transmis à l’État ou entité mentionné au paragraphe 11(1) pour donner suite à la demande de celui-ci avant que le ministre ne soit convaincu que cet État ou entité accepte de se conformer aux modalités de l’ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 16
  • 1999, ch. 18, art. 106

Note marginale :Autres mandats

  •  (1) Tout juge d’une province auquel une requête est présentée en application du paragraphe 11(2) peut, de la manière prévue au Code criminel, délivrer un mandat, autre qu’un mandat visé à l’article 12, autorisant l’utilisation d’un dispositif ou d’une technique ou méthode d’enquête ou tout acte qui y est mentionné qui, sans cette autorisation, donnerait lieu à une fouille, perquisition ou saisie abusives à l’égard d’une personne ou d’un bien.

  • Note marginale :Application du Code criminel

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le mandat peut être obtenu, délivré et exécuté de la manière prévue au Code criminel, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Exception relative à certains mandats

    (3) Les paragraphes 12(3) et (4) et les articles 14 à 16 s’appliquent à tout mandat délivré en vertu du paragraphe (1)  —  autre que celui délivré de la manière prévue aux articles 492.1 ou 492.2 du Code criminel  —, et l’emportent sur toute disposition incompatible du Code criminel.

  • 2014, ch. 31, art. 39

Note marginale :Transmission à l’étranger relative à certains mandats

  •  (1) Un juge visé au paragraphe 16.1(1) qui délivre un mandat de la manière prévue aux articles 492.1 ou 492.2 du Code criminel ordonne aussi, selon le cas :

    • a) que l’agent de la paix qui exécute le mandat transmette directement à l’État ou à l’entité requérant visé au paragraphe 11(1) un document comportant les données obtenues;

    • b) que les articles 20 et 21 s’appliquent au mandat, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Rapport

    (2) L’agent de la paix qui exécute le mandat :

    • a) remet au juge ou à un autre juge du même tribunal un rapport d’exécution comportant une description générale des données obtenues en vertu du mandat et, si le juge l’exige, un document comportant les données;

    • b) envoie sans délai une copie du rapport au ministre.

  • Note marginale :Délai : rapport et transmission à l’étranger

    (3) Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a), l’agent de la paix est tenu de remettre le rapport au juge et de transmettre le document comportant les données à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle elles ont toutes été obtenues en vertu du mandat.

  • 2014, ch. 31, art. 39

Ordonnances de communication

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou entité en vue d’obtenir, par l’ordonnance d’un juge, des éléments de preuve à l’égard d’une infraction, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête à cet effet.

  • Note marginale :Requête

    (2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente une requête ex parte, en vue de la délivrance d’une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve, à un juge de la province où elle croit à la possibilité de trouver, en totalité ou en partie, les éléments de preuve visés.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 17
  • 1999, ch. 18, art. 107
  • 2000, ch. 24, art. 62

Note marginale :Ordonnance d’obtention d’éléments de preuve

  •  (1) Le juge saisi de la requête peut rendre une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

    • a) qu’une infraction a été commise;

    • b) que des éléments de preuve de l’infraction ou des renseignements susceptibles de révéler le lieu où se trouve une personne soupçonnée de l’avoir commise seront trouvés au Canada.

  • Note marginale :Modalités de l’ordonnance

    (2) L’ordonnance fixe les modalités d’obtention des éléments de preuve visés afin de donner suite à la demande; elle peut contenir les dispositions suivantes :

    • a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu, l’ordre à la personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et d’apporter la copie ou le document avec elle, et celui d’apporter avec elle tout objet ou document en sa possession ou sous son contrôle afin de les remettre à la personne chargée de l’interrogatoire;

    • b) l’ordre à une personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et de remettre la copie ou le document à une personne désignée ou celui de remettre à une telle personne tout objet ou document en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des indications concernant l’affidavit ou le certificat qui, s’il y a lieu, doit accompagner la copie, l’objet ou le document, à la demande de l’État ou entité;

    • c) la désignation de la personne chargée de l’interrogatoire visé à l’alinéa a) ou de la réception des objets, documents, copies, affidavits et certificats visés à l’alinéa b);

    • d) l’ordre à une personne visée de répondre aux questions et de remettre certains objets ou documents à la personne désignée en conformité avec l’alinéa c) en application des règles de droit sur la preuve et la procédure de l’État ou entité qui a présenté la demande.

  • Note marginale :Désignation du juge

    (3) Il est entendu que, en ce qui concerne les fonctions mentionnées à l’alinéa (2)c), le juge qui rend l’ordonnance peut soit s’en charger lui-même, seul ou avec une autre personne — notamment un autre juge — , soit en charger une telle autre personne.

  • Note marginale :Exécution

    (4) L’ordonnance peut être exécutée en tout lieu du Canada.

  • Note marginale :Modalités

    (5) Le juge peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, notamment quant à la protection des droits de la personne qu’elle vise ou des tiers.

  • Note marginale :Modifications

    (6) Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge du même tribunal peut modifier les modalités de celle-ci.

  • Note marginale :Refus d’obtempérer

    (7) La personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve peut refuser de répondre à une question de la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c) ou de lui remettre un objet ou un document dans les cas suivants :

    • a) la réponse à la question ou la remise d’un objet ou d’un document communiquerait des renseignements protégés par le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements;

    • b) obliger la personne à répondre à la question ou à remettre l’objet ou le document constituerait une violation d’un privilège reconnu par une règle de droit en vigueur dans l’État ou applicable à l’entité qui a demandé l’ordonnance;

    • c) répondre à la question ou remettre l’objet ou le document équivaudrait pour la personne à enfreindre une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.

  • Note marginale :Effet non suspensif

    (8) En cas de refus de répondre à une question ou de remettre un objet ou un document, la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c) :

    • a) si elle est juge d’un tribunal canadien ou étranger, peut rendre sur-le-champ des décisions sur toute objection ou question qui relève de sa compétence;

    • b) sinon, doit poursuivre l’interrogatoire et poser les autres questions ou demander les autres objets ou documents visés par l’ordonnance.

  • Note marginale :Exposé des motifs de refus

    (9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

  • Note marginale :Frais

    (10) La personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve a droit au paiement de ses frais de déplacement et de séjour au même titre qu’un témoin assigné à comparaître devant le juge qui a rendu l’ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 18
  • 1999, ch. 18, art. 108
  • 2000, ch. 24, art. 63
  • 2001, ch. 32, art. 66

Note marginale :Rapport

  •  (1) La personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) remet au juge qui a rendu l’ordonnance ou à un autre juge du même tribunal un rapport d’exécution accompagné :

    • a) du procès-verbal de tout interrogatoire fait en conformité avec l’ordonnance;

    • b) d’une description générale de tout objet ou document remis en conformité avec l’ordonnance et, si le juge l’exige, de l’objet ou du document lui-même;

    • c) le cas échéant, d’une copie de l’exposé des motifs que la personne visée a pu présenter en conformité avec le paragraphe 18(9).

  • Note marginale :Envoi au ministre

    (2) La personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) envoie immédiatement une copie de son rapport d’exécution au ministre.

  • Note marginale :Détermination de la validité des refus : droit canadien

    (3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements; s’il les rejette, il ordonne à la personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les objets ou documents qu’elle avait refusé de remettre; s’il les accepte, il fait mention de cette décision dans l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 20.

  • Note marginale :Détermination de la validité des refus : droit étranger

    (4) Le juge ajoute à l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 20 une copie de l’exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l’État ou applicable à l’entité.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 19
  • 1999, ch. 18, art. 109
  • 2000, ch. 24, art. 64

Note marginale :Transmission

  •  (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.

  • Note marginale :Modalités de l’ordonnance de transmission

    (2) Le juge peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, après avoir entendu les observations du ministre, de l’autorité compétente, de la personne qui a remis les objets ou documents et de toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci, notamment :

    • a) pour donner suite à la demande;

    • b) en vue de la conservation des objets ou documents remis et de leur retour au Canada;

    • c) en vue de la protection des droits des tiers.

  • Note marginale :Poursuite de l’exécution de l’ordonnance

    (3) Sauf si une décision a déjà été rendue sur le refus en vertu de l’alinéa 18(8)a), l’exécution de l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve peut se poursuivre à l’égard des questions auxquelles la personne visée a refusé de répondre ou des objets ou documents qu’elle a refusé de remettre, en raison du droit dans l’État ou entité, lorsque les motifs de son refus sont rejetés par un tribunal de cet État ou entité ou la personne désignée en l’espèce par celui-ci et que le même État ou entité en avise le ministre.

  • Note marginale :Permission du juge

    (4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 18(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les objets ou documents demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la décision ou un autre juge du même tribunal l’y autorise.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 20
  • 1999, ch. 18, art. 110
  • 2000, ch. 24, art. 65

Note marginale :Modalités

 Les objets ou documents remis en exécution d’une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 20 ne peuvent être transmis à l’État ou entité pour donner suite à la demande de celui-ci avant que le ministre ne soit convaincu que cet État ou entité accepte de se conformer aux modalités de cette ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 21
  • 1999, ch. 18, art. 111

Note marginale :Outrage au tribunal

  •  (1) Commet un outrage au tribunal la personne visée par une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve qui refuse de répondre à une question ou de remettre des objets ou documents à la personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) après une décision défavorable à l’égard du refus aux termes de l’alinéa 18(8)a).

  • Note marginale :Outrage au tribunal

    (2) Lorsqu’aucune décision n’a été rendue aux termes de l’alinéa 18(8)a), commet un outrage au tribunal la personne visée par une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve qui refuse de répondre à une question ou de remettre des objets ou documents à la personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) sans remettre l’exposé détaillé visé au paragraphe 18(9) ou dont les motifs de refus ont été rejetés soit par le juge, s’ils sont fondés sur le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements, soit par un tribunal d’un État ou entité ou une personne désignée par celui-ci, s’ils sont fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité et qui, lorsque la question lui est posée de nouveau ou qu’on lui demande de nouveau de remettre les objets ou documents, persiste dans son refus.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 22
  • 1999, ch. 18, art. 112
  • 2000, ch. 24, art. 66

Note marginale :Application du Code criminel

 Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 22.03(1) de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel, sauf incompatibilité avec la présente loi.

  • 2014, ch. 31, art. 41

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou une entité en vue d’obtenir une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel pour exiger la communication d’un document comportant les données, fournit à l’autorité compétente les documents ou les renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête à cet effet.

  • Note marginale :Requête

    (2) L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’obtention de l’ordonnance rendue de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel, à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.

  • 2014, ch. 31, art. 41
 
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