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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2, art. 2)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Pouvoir exécutif (suite)

Note marginale :Commissaire adjoint

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire adjoint pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

  • 2014, ch. 2, art. 2 « 5 »
  • 2017, ch. 33, art. 258

Note marginale :Serments

 Préalablement à leur entrée en fonctions, le commissaire et le commissaire adjoint prêtent et souscrivent les serments professionnel et d’allégeance prescrits par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Traitements

 Les traitements du commissaire et du commissaire adjoint sont fixés par le gouverneur en conseil et payés sur le Trésor fédéral.

Note marginale :Conseil exécutif

 Est institué le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, dont les membres sont nommés par le commissaire.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’administration des Territoires du Nord-Ouest est fixé à Yellowknife ou à tout autre endroit de ces territoires désigné par la Législature des Territoires du Nord-Ouest.

Pouvoir législatif

Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Maintien

 Est maintenue sous le nom de « Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest » l’institution composée des députés élus pour représenter chacun une des circonscriptions électorales de ces territoires — dans l’ancienne loi, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Sauf dissolution décidée par le commissaire, le mandat maximal de l’assemblée législative est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections correspondantes.

  • Note marginale :Brefs

    (2) Les brefs relatifs aux élections législatives sont délivrés sur l’ordre du commissaire et selon ses instructions.

Note marginale :Serments

 Préalablement à son entrée en fonctions, chaque député prête et souscrit devant le commissaire, d’une part, le serment professionnel prescrit par la Législature des Territoires du Nord-Ouest et, d’autre part, le serment d’allégeance prévu à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867.

Note marginale :Séances

 L’assemblée législative tient une séance au moins une fois tous les douze mois.

Note marginale :Président

  •  (1) L’assemblée législative choisit en son sein son président de séance.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Le président ne participe aux décisions de l’assemblée qu’en cas de partage.

Note marginale :Quorum

 Le quorum est constitué par la majorité des députés, y compris le président.

Note marginale :Règles

 L’assemblée législative peut établir des règles pour régir ses activités, sauf en ce qui a trait aux questions relevant des domaines de compétence prévus à l’alinéa 18(1)b).

Législature des Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Maintien

 Le commissaire en conseil, au sens de l’article 2 de l’ancienne loi, est maintenu sous le nom de « Législature des Territoires du Nord-Ouest »; cette législature est composée du commissaire et de l’assemblée législative.

Compétence législative

Note marginale :Domaines de compétence

  •  (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines ci-après en ce qui touche les Territoires du Nord-Ouest :

    • a) les élections législatives, notamment l’éligibilité, l’exercice du droit de vote ainsi que le nombre de circonscriptions électorales et leur nom;

    • b) le droit de siéger à l’assemblée législative et celui d’y voter, les privilèges des députés ainsi que les indemnités qui leur sont payées;

    • c) le Conseil exécutif;

    • d) la création de postes dans la fonction publique, les conditions d’occupation de ceux-ci ainsi que la nomination et la rémunération des titulaires;

    • e) les institutions municipales et locales;

    • f) les impôts directs et les licences pour la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales;

    • g) le prélèvement d’une taxe sur les fourrures — ou sur toute autre partie d’un animal à fourrure — expédiées ou emportées à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest;

    • h) l’attribution de la personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer — exception faite des compagnies de tramway —, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone;

    • i) la célébration du mariage;

    • j) la propriété et les droits civils;

    • k) l’administration de la justice, notamment la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des tribunaux territoriaux, de compétence tant civile que criminelle, ainsi que la procédure civile devant ces tribunaux;

    • l) la création, l’entretien et la gestion de prisons et autres lieux de détention;

    • m) la protection de la faune et de son habitat;

    • n) les eaux, dans le cas où le commissaire a la gestion et la maîtrise des droits relatifs à celles-ci, notamment l’aliénation de tels droits en vertu du paragraphe 52(3), le dépôt de déchets dans ces eaux et ce qui constitue un déchet;

    • o) l’éducation, à condition que les lois s’y rapportant confèrent toujours le droit :

      • (i) à la majorité des contribuables de toute partie des Territoires du Nord-Ouest d’établir dans cette partie les écoles qu’elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin,

      • (ii) à la minorité des contribuables de cette partie des Territoires du Nord-Ouest, qu’elle soit protestante ou catholique romaine, d’établir dans cette partie des écoles séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles ne sont assujettis qu’aux taxes qu’ils s’imposent eux-mêmes à cet égard et qu’ils répartissent en conséquence;

    • p) l’immigration;

    • q) les terres domaniales dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, notamment leur aliénation en vertu du paragraphe 51(1);

    • r) les substances enivrantes, notamment ce qu’est une telle substance;

    • s) les hôpitaux et oeuvres de bienfaisance;

    • t) l’agriculture;

    • u) la conclusion d’accords intergouvernementaux par le commissaire ou tout autre fonctionnaire territorial;

    • v) les dépenses à des fins territoriales;

    • w) l’adoption d’un sceau officiel et son utilisation;

    • x) de façon générale, toutes les questions d’intérêt purement local ou privé;

    • y) l’imposition de peines — amende, emprisonnement ou autres — pour infraction aux dispositions d’une de ses lois;

    • z) les autres domaines éventuellement désignés par décret.

  • Note marginale :Lois : substances enivrantes

    (2) Elle a compétence pour légiférer sur l’introduction dans les Territoires du Nord-Ouest de substances enivrantes provenant d’une autre partie du Canada ou de l’étranger, et notamment définir, dans ce contexte, ce qu’est une telle substance.

Note marginale :Lois : ressources naturelles

  •  (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines ci-après en ce qui touche la région intracôtière :

    • a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables;

    • b) l’exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestières, notamment le rythme de la production primaire tirée de ces ressources;

    • c) les pipelines d’hydrocarbures entièrement situés dans la région intracôtière;

    • d) l’aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations destinés à la production d’énergie électrique;

    • e) l’exportation, depuis la région intracôtière, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, et de l’énergie électrique produite dans la région intracôtière.

  • Note marginale :Réserve : exportations

    (2) Les lois édictées en vertu de l’alinéa (1)e) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir des disparités de prix ou des disparités dans les exportations.

  • Note marginale :Lois : taxation

    (3) La législature a compétence pour légiférer en vue de prélever des sommes par tout mode de taxation des ressources visées à l’alinéa (1)b) — ainsi que de la production primaire tirée de celles-ci — et des emplacements et installations visés à l’alinéa (1)d) — ainsi que de leur production d’énergie électrique —, que la production en cause soit exportée ou non.

  • Note marginale :Réserve : absence de distinction

    (4) Les lois édictées en vertu du paragraphe (3) ne peuvent cependant ni autoriser ni prévoir une taxation établissant une distinction entre ce qui est exporté et ce qui ne l’est pas.

  • Définition de production primaire

    (5) Au présent article, production primaire s’entend :

    • a) s’agissant de ressources naturelles non renouvelables :

      • (i) du produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,

      • (ii) du produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l’affinage de ressources, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du raffinage du pétrole brut lourd amélioré, du raffinage des gaz ou liquides dérivés du charbon ou du raffinage d’un équivalent synthétique du pétrole brut;

    • b) s’agissant de ressources forestières, de la production qui est constituée de tout produit primaire du bois — notamment des billots, des poteaux, du bois d’oeuvre, des copeaux ou de la sciure — ou de pâte de bois, mais ne vise pas la production qui est constituée de produits manufacturés en bois.

  • Note marginale :Compétences et pouvoirs de la législature

    (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux compétences et aux pouvoirs conférés à la législature par les autres dispositions de la présente loi.

 
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