Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 1Eaux du Nunavut (suite)

SECTION 2Attribution de permis (suite)

Conditions de délivrance (suite)

Note marginale :Facteurs de détermination

 Pour déterminer la suffisance de l’indemnité dont il est question à l’alinéa 58b) et au paragraphe 60(1), l’Office tient compte de tous facteurs utiles, notamment des suivants :

  • a) toute preuve de perte ou de dommage;

  • b) toute possibilité de perte ou de dommage;

  • c) les effets nuisibles sur la qualité, la quantité et le débit des eaux;

  • d) l’importance de l’utilisation des eaux par les personnes à qui elle nuirait;

  • e) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit;

  • f) les effets cumulatifs de l’activité projetée et des activités existantes.

Terres inuit

Note marginale :Priorité

 Relativement aux terres inuit, l’utilisation existante des eaux par les Inuit a priorité sur les activités de tout titulaire de permis qui est titulaire d’un droit minier.

Note marginale :Accords d’indemnisation

  •  (1) L’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier d’une façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit que dans les cas suivants :

    • a) le demandeur a conclu avec l’organisation inuit désignée un accord d’indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d’être causés par le changement;

    • b) à défaut d’accord, l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties, fixé une indemnité convenable.

  • Note marginale :Paiement de l’indemnité

    (2) Le paiement de l’indemnité visée à l’alinéa (1)b) fait partie des conditions du permis.

  • Note marginale :Frais

    (3) Sauf décision contraire de l’Office, les frais faits par l’organisation inuit désignée dans le cadre du processus prévu à l’alinéa (1)b) sont à la charge du demandeur.

Note marginale :Activités de l’extérieur

  •  (1) À la requête de l’organisation inuit désignée ou de la personne qui demande à l’autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Nunavut un permis ou toute autre autorisation permettant une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier de façon importante la qualité, la quantité ou le débit d’eaux traversant des terres inuit, l’Office collabore avec cette autorité pour fixer conjointement l’indemnité à verser.

  • Note marginale :Frais

    (2) Sauf décision contraire de l’Office, les frais faits par l’organisation inuit désignée dans le cadre du processus prévu au paragraphe (1) sont à la charge du demandeur.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les articles 63 et 64 s’appliquent aux plans d’eau qui délimitent des terres inuit et d’autres terres et qui ne sont pas situés entièrement sur des terres inuit.

Note marginale :Négociation de bonne foi

 L’Office n’examine la requête visée à l’alinéa 63(1)b) ou au paragraphe 64(1) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.

Note marginale :Facteurs de détermination

  •  (1) L’indemnité dont il est question à l’alinéa 63(1)b) ou au paragraphe 64(1) est déterminée en fonction des facteurs suivants :

    • a) les effets nuisibles du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuit;

    • b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;

    • c) les effets cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et rejet de déchets — existantes;

    • d) l’attachement culturel des Inuit aux terres inuit visées et aux eaux s’y trouvant;

    • e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuit visées et des eaux s’y trouvant;

    • f) toute atteinte causée aux droits des Inuit découlant de l’Accord ou de quelque autre source.

  • Note marginale :Révision périodique

    (2) Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuit désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 63(1)b) ou du paragraphe 64(1) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, si la nature et la durée de l’activité le justifient.

Note marginale :Parcs nationaux du Nunavut

 Les articles 63 et 65 à 67 s’appliquent aux activités — utilisation des eaux ou rejet de déchets — relevant de l’autorité responsable de la gestion des eaux dans un parc national situé au Nunavut, et :

  • a) sauf dans le cas de l’alinéa 63(1)b), la mention de l’Office vaut mention de l’autorité;

  • b) à l’article 63, la mention d’un permis vaut mention de toute autorisation au même effet émanant de l’autorité.

Vallée du Mackenzie

Note marginale :Terres des Gwich’in et du Sahtu

 Dans les cas de notification effectuée à l’Office en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité visée à ce paragraphe que si les conditions prévues au paragraphe 78(3) de cette loi sont remplies.

Conditions des permis

Note marginale :Pouvoir de l’Office

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, l’Office peut assortir le permis des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche :

    • a) les modalités d’utilisation des eaux visées par le permis;

    • b) la quantité, la concentration et le type de déchets pouvant être rejetés par le titulaire dans les eaux, ainsi que les modalités de l’opération de rejet proprement dite;

    • c) les études à mener, les travaux à réaliser, les plans — y compris les plans de rechange — à proposer et les programmes de surveillance à entreprendre;

    • d) tout éventuel abandon ou fermeture de l’entreprise principale.

  • Note marginale :Programmes de surveillance

    (2) Les programmes de surveillance mentionnés à l’alinéa (1)c) peuvent préciser les responsabilités du titulaire, de la Commission d’examen des projets de développement ou de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Conditions

    (3) L’Office est tenu, dans la mesure de ses pouvoirs et de sa compétence au titre de la présente loi, d’assortir le permis qu’il délivre relativement à l’activité visée ou à l’entreprise principale des conditions visées au paragraphe 136(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut.

  • 2002, ch. 10, art. 70
  • 2013, ch. 14, art. 9

Note marginale :Objet des conditions

 Les conditions imposées par l’Office doivent, dans la mesure du possible, être de nature à atténuer :

  • a) les effets nuisibles des activités visées par le permis pour l’écosystème aquatique et les personnes en droit d’être indemnisées au titre des articles 58 ou 60;

  • b) les entraves causées, par un titulaire de permis visé à l’article 62, à l’utilisation existante des eaux par les Inuit, que celle-ci fasse ou non l’objet d’un permis;

  • c) les pertes et dommages visés à l’article 63.

Note marginale :Conditions relatives aux déchets

 Les conditions relatives au rejet de déchets doivent être à la fois, le cas échéant :

  • a) fondées sur les normes réglementaires de qualité des eaux;

  • b) au moins aussi sévères que les normes réglementaires relatives aux effluents et applicables à ces eaux.

Note marginale :Règlements d’application de la Loi sur les pêches

 Dans le cas du permis visant des eaux régies par des règlements d’application du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, les conditions dont il est assorti doivent être au moins aussi sévères que les restrictions imposées par ces règlements en matière de rejet de substances nocives et applicables à ces eaux.

Note marginale :Conditions relatives aux ouvrages

 Le permis doit être assorti de conditions qui sont au moins aussi sévères que les normes réglementaires relatives à la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages utilisés dans le cadre de l’entreprise principale.

 
Date de modification :