Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-09-20 Versions antérieures

ANNEXE(articles 13 et 50)

MODÈLE 1

Jurez de dire, dans votre témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Ainsi Dieu vous soit en aide.

MODÈLE 2

Je, line blanc, affirme solennellement qu’il est contraire à mes croyances religieuses de prêter serment; en outre, j’affirme solennellement line blanc.

MODÈLE 3

Moi, line blanc, jure de m’acquitter (affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

Je jure en outre de ne communiquer, ou de ne laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé par le bureau, aucun renseignement ou document dont il a été discuté au cours de réunions tenues à huis clos ou qui ont été préparés en vue de telles réunions. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

  • L.R. (1985), ch. P-1, ann.
  • 1991, ch. 20, art. 3
  • 2017, ch. 20, art. 130
 

Date de modification :