Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-19 Versions antérieures

PARTIE IIIChambre des communes (suite)

SECTION BConflits d’intérêts (suite)

Note marginale :Ordres du commissaire

  •  (1) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par lui ou par une personne qui n’est pas son parent, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

    • a) s’il est d’avis que le député est en droit de mettre fin à la fiducie, lui ordonne de le faire et lui interdit d’utiliser toute distribution d’éléments d’actif résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada;

    • b) s’il est d’avis que le député n’est pas en droit de mettre fin à la fiducie, lui interdit d’en tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

  • Note marginale :Ordre du commissaire

    (2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par un parent de celui-ci, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique interdit au député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des fiducies qui satisfont aux exigences du paragraphe 27(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études.

  • Note marginale :Application de l’ordre

    (4) L’ordre donné en vertu du présent article s’applique tant que le député conserve sa qualité de député et, pour l’application du présent article, toute personne ayant la qualité de député immédiatement avant la délivrance d’un bref d’élection en vue de pourvoir à son remplacement est réputée conserver cette qualité jusqu’à la date de l’élection.

  • Note marginale :Mesures d’application exigées par la Loi sur les conflits d’intérêts

    (5) L’ordre donné en vertu du présent article l’emporte sur les mesures d’application incompatibles qui sont exigées en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Le député qui contrevient à l’ordre donné en vertu du présent article commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $.

  • Note marginale :Parent

    (7) Toute personne apparentée au député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent article, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du député.

  • Définition de union de fait

    (8) Pour l’application du paragraphe (7), union de fait s’entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  • 2006, ch. 9, art. 99

Note marginale :Avis au comité

  •  (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a des motifs raisonnables de croire que l’infraction visée à l’article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.

  • Note marginale :Avis du comité

    (2) Le comité rend son avis sur l’information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.

  • 2006, ch. 9, art. 99

Note marginale :Ordre remis au comité

  •  (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique remet tout ordre pris en vertu de l’article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.

  • Note marginale :Avis relatif à l’ordre

    (2) Le comité rend son avis sur l’ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l’ordre.

  • 2006, ch. 9, art. 99

SECTION CPrésident, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel

Suppléance du président

Note marginale :Empêchement fortuit

 Le président de la Chambre des communes, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par le président des comités ou, en son absence, par tout député durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.

  • S.R., ch. S-13, art. 2

Note marginale :Absence prévue

  •  (1) Dans les cas où la Chambre des communes est avertie par le greffier d’une absence forcée du président, c’est le président des comités qui le remplace — la procédure de remplacement restant la même de jour en jour — tant que la Chambre n’en décide pas autrement.

  • Note marginale :Ajournement de plus de vingt-quatre heures

    (2) Malgré le paragraphe (1), après un ajournement de plus de vingt-quatre heures, le président suppléant n’exerce la présidence que durant les vingt-quatre heures qui suivent.

  • S.R., ch. S-13, art. 3

Note marginale :Validité des actes de la Chambre

  •  (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président.

  • Note marginale :Validité des actes du suppléant

    (2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président.

  • S.R., ch. S-13, art. 4 et 5

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 1]

Secrétaires parlementaires

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.

  • Note marginale :Maximum

    (2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres pour lesquels est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 46
  • 2005, ch. 16, art. 2
  • 2013, ch. 33, art. 225

Note marginale :Attributions

 Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions.

  • S.R., ch. P-1, art. 3

Greffier et autres membres du personnel

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 30]

Note marginale :Prestation du serment d’allégeance

  •  (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier.

  • Note marginale :Registre de prestation

    (2) Le greffier de la Chambre des communes tient un registre des serments prêtés et souscrits en application du paragraphe (1).

  • S.R., ch. H-9, art. 20

SECTION C.1Groupes parlementaires

Définition de groupe parlementaire

 Dans la présente section, groupe parlementaire s’entend du groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.

  • 2015, ch. 37, art. 4
 
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