Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-19 Versions antérieures

PARTIE IIIChambre des communes (suite)

SECTION DBureau de régie interne (suite)

Constitution et organisation (suite)

Note marginale :Réunions publiques

 Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en partie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions;

  • b) les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 52.5(1)a.1);

  • c) le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard.

  • 2017, ch. 20, art. 123

Note marginale :Quorum

  •  (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum.

  • Note marginale :Décès, absence ou empêchement du président

    (2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 52
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 1997, ch. 32, art. 2

Note marginale :Cas d’urgence

  •  (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2

Mission

Note marginale :Capacité

  •  (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :

    • a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;

    • b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.

  • Note marginale :Délibérations

    (2) Il est entendu que les délibérations du bureau sont des délibérations du Parlement.

  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 124

Note marginale :Mission

 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :

  • a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

  • b) les députés.

  • 1991, ch. 20, art. 2

Note marginale :État estimatif

  •  (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés.

  • Note marginale :Adjonction au budget et dépôt

    (2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

  • 1991, ch. 20, art. 2

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le bureau peut, par règlement administratif :

    • a) régir la convocation et le déroulement de ses réunions;

    • a.1) prévoir les cas où les réunions du bureau sont tenues à huis clos;

    • b) régir l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires;

    • c) prévoir les conditions — applicables aux députés — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa b) et à l’article 54;

    • d) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Unanimité

    (1.1) Le bureau prend les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)a.1) par vote unanime des membres du bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote est tenu.

  • Note marginale :Dépôt des règlements administratifs

    (2) Le président dépose les règlements administratifs pris aux termes du présent article devant la Chambre des communes dans les trente jours suivant leur adoption.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quand la Chambre des communes ne siège pas, le président veille à ce que les règlements administratifs pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés devant la Chambre des communes.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les règlements administratifs pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1991, ch. 20, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 125

Avis

Note marginale :Compétence exclusive

  •  (1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).

  • Note marginale :Demandes de la part des députés

    (2) Les députés peuvent demander au bureau d’émettre un avis au sujet de l’utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2

Note marginale :Avis durant l’enquête

  •  (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.

  • Note marginale :Prise en considération de l’avis

    (2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte.

  • Définition d’acte de procédure

    (3) Pour l’application du présent article, acte de procédure s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :

    • a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée;

    • b) article 462.32 : mandat spécial;

    • c) article 487 : mandat de perquisition;

    • d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens;

    • e) articles 504 ou 505 : dénonciation;

    • f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation;

    • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître, d’une promesse de comparaître ou d’un engagement.

  • Note marginale :Autorisation par un juge

    (4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.

  • 1991, ch. 20, art. 2
 
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