Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2023, ch. 26, art. 207

  • Pas de détermination des frais : première année

    175.1 Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada n’est pas tenu de déterminer — au titre du paragraphe 51.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes édicté par l’article 165 — le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice au cours duquel cet article 165 est entré en vigueur.

• — 2026, ch. 4, art. 121

  • Définitions

    121 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 122 et 123.

    ancienne loi

    ancienne loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)

    date de référence

    date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. (commencement day)

    nouvelle loi

    nouvelle loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version à la date de référence. (new Act)

• — 2026, ch. 4, art. 122

  • Violation : ancienne loi

    122 La partie 4.1 de l’ancienne loi continue de s’appliquer à l’égard de toute violation, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, qui serait survenue avant la date de référence.

• — 2026, ch. 4, art. 123

  • Violation : nouvelle loi

    123 Il est entendu que la partie 4.1 de la nouvelle loi s’applique à l’égard de toute violation réglementaire ou de toute violation d’un ordre de conformité, au sens du paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, qui serait survenue à la date de référence ou après cette date.