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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Plaintes en matière de représailles (suite)

Enquêtes relatives aux plaintes

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Avis à l’administrateur général

  •  (1) Au moment de commencer l’enquête, l’enquêteur informe l’administrateur général compétent de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la plainte.

  • Note marginale :Avis aux autres personnes

    (2) Il peut aussi informer toute personne, notamment toute personne dont la conduite est mise en question par la plainte, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Accès à donner à l’enquêteur

  •  (1) Si l’enquêteur en fait la demande, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent lui donner accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger dans le cadre de l’enquête.

  • Note marginale :Collaboration insuffisante

    (2) S’il conclut qu’il ne peut terminer son enquête faute de collaboration des administrateurs généraux ou des fonctionnaires, l’enquêteur en fait rapport au commissaire conformément à l’article 20.3.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Conciliation

Note marginale :Recommandation de l’enquêteur

  •  (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.

  • Note marginale :Nomination d’un conciliateur

    (2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 2005, ch. 46, art. 20
  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Règlement — mesures de réparation

  •  (1) Le règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant est subordonné à l’approbation de celui-ci et de la personne qui a le pouvoir de les prendre.

  • Note marginale :Règlement — sanctions disciplinaires

    (2) Le règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à toute personne identifiée par l’enquêteur comme étant une des personnes qui ont exercé les représailles est subordonné à l’approbation de la personne en cause et de la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires.

  • 2005, ch. 46, art. 20.1
  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Présentation des conditions au commissaire

  •  (1) Les conditions d’un règlement sont subordonnées à l’approbation du commissaire. Celui-ci, quelle que soit sa décision, la certifie et la communique sans délai aux parties au règlement.

  • Note marginale :Rejet de la plainte

    (2) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant, le commissaire rejette la plainte.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) S’il approuve les conditions d’un règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à une personne, le commissaire ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)b) à l’encontre de la personne.

  • Note marginale :Exécution du règlement

    (4) En vue de son exécution, le règlement approuvé par le commissaire peut, sur requête de celui-ci ou d’une partie à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Décision suivant l’enquête

Note marginale :Rapport de l’enquêteur

 L’enquêteur présente son rapport au commissaire le plus tôt possible après la fin de l’enquête.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Demande présentée au Tribunal

  •  (1) Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis que l’instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée, il peut lui demander de décider si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et, le cas échéant :

    • a) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant;

    • b) soit d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui ont exercé les représailles.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le commissaire ne peut demander au Tribunal d’ordonner la prise de sanctions disciplinaires visée à l’alinéa (1)b) à l’égard de la plainte dont le dépôt est autorisé par l’article 19.2.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le commissaire tient compte des facteurs suivants :

    • a) il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant;

    • b) l’enquête relative à la plainte ne peut être terminée faute de collaboration d’un administrateur général ou de fonctionnaires;

    • c) la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 19.3(1)a) à d);

    • d) il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal compte tenu des circonstances relatives à la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Rejet de la plainte

 Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, que l’instruction de celle-ci par le Tribunal n’est pas justifiée, il rejette la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Note marginale :Avis

 Le commissaire avise les personnes ci-après par écrit de sa décision de présenter une demande au Tribunal ou de rejeter la plainte :

  • a) le plaignant;

  • b) s’agissant d’un fonctionnaire, son employeur;

  • c) s’agissant d’un ancien fonctionnaire, la personne ou l’entité qui était son employeur à l’époque où les représailles auraient été exercées;

  • d) la personne ou les personnes identifiées dans le rapport d’enquête comme étant celles qui auraient exercé les représailles;

  • e) la personne ou l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à toute personne visée à l’alinéa d);

  • f) chaque personne, outre le plaignant, ou entité à qui a été envoyée la décision au titre du paragraphe 19.4(2) à l’égard de la plainte.

  • 2006, ch. 9, art. 201

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Constitution

Note marginale :Constitution du Tribunal

  •  (1) Est constitué le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, composé d’un président et de deux à six autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres sont des juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

  • Note marginale :Durée du mandat des membres

    (2) La durée maximale du mandat des membres est de sept ans et ils occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, le membre peut être nommé pour un autre mandat.

  • Note marginale :Membres suppléants

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), en plus des membres nommés au titre du paragraphe (1), tout juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, ou tout ancien juge de l’un ou l’autre de ces tribunaux, de la Cour fédérale du Canada ou d’une cour de district, peut, sur demande du président assortie de l’autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant du Tribunal.

  • Note marginale :Consentement

    (5) Sauf en ce qui concerne l’ancien juge, les demandes prévues au paragraphe (4) sont subordonnées :

    • a) pour les juges de la Cour fédérale, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général du Canada;

    • b) pour les juges d’une cour supérieure d’une province, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général de la province.

  • Note marginale :Autorisation du gouverneur en conseil

    (6) Le gouverneur en conseil peut autoriser la présentation des demandes prévues au paragraphe (4) d’une manière générale ou pour des périodes ou des objets particuliers, et il peut limiter le nombre de personnes qui peuvent agir à titre de membres suppléants.

  • Note marginale :Rémunération

    (7) Le membre suppléant qui est un ancien juge reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (8) Le membre, ainsi que le membre suppléant, a droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (9) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre suppléant.

  • 2006, ch. 9, art. 201
 
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